preparatory:AB 198460

Wortprotokoll

Par 18 voix contre 7, la commission vous propose d'introduire, aussi bien dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct que dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, une disposition transitoire qui prévoit le fait que la loi correctrice s'applique à tous les cas n'ayant pas encore fait l'objet d'une taxation définitive et exécutoire.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Jans considèrent que cette disposition transitoire constitue une véritable rétroactivité. Il ne s'agit pas simplement de combler une lacune, mais d'instaurer un véritable système de rétroactivité au travers de cette disposition transitoire. Or, le principe de la non-rétroactivité des lois est essentiel dans tout Etat de droit, et nous ne saurions donc introduire des règles rétroactives.

Pour la majorité de la commission, il est faux de parler de rétroactivité. Non, cette disposition transitoire relève de la cohérence, ou du parallélisme des formes. L'arrêt du Tribunal fédéral qui a été rendu le 2 décembre 2011 s'est appliqué immédiatement à tous les cas qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation définitive et exécutoire - donc à tous les dossiers encore ouverts ont été soumis à la jurisprudence du Tribunal fédéral à partir du 2 décembre 2011. En fait, la majorité de la commission vous propose simplement d'être cohérents et de faire la même chose: la nouvelle loi doit s'appliquer à tous les dossiers qui sont encore ouverts, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation définitive et exécutoire. La majorité de la commission prône donc la cohérence.

Il y a également un autre élément, c'est celui du précédent. Jusqu'au 31 décembre 2006, la question de la liquidation partielle indirecte était régie exclusivement par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Mais, tout à coup, il y a eu un problème avec un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2006, et le Parlement, dans l'urgence, a adopté en 2006 une loi correctrice dans le domaine de la liquidation partielle indirecte. Cette loi correctrice de la jurisprudence du Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Or le Parlement a introduit à cette époque une disposition transitoire concernant la liquidation partielle indirecte, qui prévoyait que la loi correctrice entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s'appliquait à tous les cas qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une taxation définitive et exécutoire.

La majorité de la commission vous invite à faire ce que le Parlement a déjà fait en 2006 dans un autre cas de figure, c'est-à-dire à indiquer tout simplement que tous les dossiers [PAGE 713] encore ouverts doivent bénéficier de la loi sur laquelle vous êtes entrés en matière.