Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Mme Garbani a relevé avec raison qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention No 183, la ratification de la Convention No 103 n'est possible que durant un laps de temps réduit. Selon le dossier que j'ai en ma possession, ce laps de temps serait écoulé, mais je suis prêt à vérifier ce qu'il en est.

En ce qui concerne le fond du problème, le Conseil fédéral, comme c'est la pratique dans ce pays, ne ratifiera une nouvelle convention que lorsqu'on connaîtra les contours du nouveau projet en matière d'assurance-maternité. Pour l'instant, les choses ne sont pas encore assez mûres pour qu'on puisse le faire. Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle convention dans son rapport aux Chambres du 15 juin 2001 (01.061). Il avait renoncé à proposer sa ratification et l'examen de cette convention a été présenté comme une contribution au débat parlementaire. Nous serons d'accord de rouvrir le dossier de la ratification de la nouvelle Convention No 183 lorsque la législation suisse aura été adoptée.

La nouvelle convention prévoit en particulier la durée du congé de maternité, ainsi que toute une série de mesures qui ne peuvent être réglées que par le changement de législation en Suisse. Or, ce changement de législation n'est pas encore acquis. C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a rejeté la proposition d'ordonner au Conseil fédéral la ratification des Conventions Nos 103 et 183. Depuis la décision de la commission du Conseil national, si un certain nombre de choses se sont passées ici, rien de définitif n'a été décidé. Il n'y a donc pas de raison pour nous de modifier notre attitude, qui est une attitude constante: lorsque la loi aura été adoptée - et approuvée par le peuple, le cas échéant, s'il y a un référendum - on pourra aviser. Mais jusqu'alors, nous ne changerons pas notre pratique.