Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Cette initiative propose d'introduire une clause du besoin sur les équipements médico-techniques particulièrement coûteux. C'est un peu analogue à la clause du besoin que nous connaissons déjà pour l'admission de nouveaux cabinets médicaux. Il s'agirait ici d'introduire cette clause du besoin au niveau national et cela a été dit: certains cantons ont déjà introduit une telle clause.

La commission vous propose, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. Pourquoi? L'allocation des ressources en équipements médicaux lourds relève de la compétence cantonale. D'ailleurs, certains cantons ont déjà utilisé cette compétence. Et si l'on fixe une clause du besoin au niveau national, eh bien, on remet en question la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. La commission admet qu'il y a un problème dans le domaine mais estime que la solution passe par une amélioration du contrôle du caractère économique des prestations et par une intervention sur le prix des prestations, c'est-à-dire par une intervention sur la structure tarifaire et la valeur des points tarifaires. Par ailleurs, il faut aussi éviter la répétition des examens diagnostiques inutiles, et ceci sera possible avec la nouvelle loi sur le dossier électronique du patient que nous avons adoptée entre-temps.