Levrat Christian · Ständerat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris, après la déduction des intérêts notionnels, qui permet de déduire des intérêts que l'on ne paye pas, nous nous préparons à autoriser la déduction de frais de recherche qui n'ont pas été engagés. La discussion a pour but de savoir si une déduction de l'ordre de 150 pour cent est acceptable ou s'il faut aller à 200, 300 voire 1000 pour cent. De deux choses l'une: soit les cantons n'y auront pas recours, et dans ce cas on peut tranquillement laisser la limite à 150 pour cent, soit les cantons y auront recours, et dans ce cas la question qui se pose est celle de savoir jusqu'où c'est tolérable et explicable aux citoyens. 150 pour cent me paraît déjà relativement difficile à expliquer, parce qu'on retombera dans tous les débats sur la déduction de sommes fictives du bénéfice.

Si j'interviens, c'est pour approfondir un peu, à l'article 25a, la question de la déduction que nous nous proposons d'introduire et qui conduit à ce que les entreprises qui ont une optimisation fiscale correcte se retrouvent à payer un impôt sur 20 pour cent du bénéfice de leur exercice. Un impôt sur 20 pour cent du bénéfice de l'exercice, avec un taux d'imposition moyen de 15 pour cent pour les cantons - c'est ce à quoi nous nous attendons -, cela représente une imposition effective de 3 pour cent. Croyez-vous que c'est suffisant pour convaincre la population de lui dire qu'on a, in fine, un taux d'imposition de 3 pour cent sur le bénéfice des entreprises? Les gens vont naturellement comparer ce taux à ce qu'ils paient et trouver que ces 3 pour cent sont largement insuffisants.

C'est à mon avis une vue de l'esprit que de croire qu'il suffit de se contenter de la limite à l'article 25b et qu'on peut renoncer à toutes les autres formes de limites, notamment à la limite de 150 pour cent.

J'ai pu entendre qu'il était maladroit de laisser la limite à 150 pour cent parce que ce serait un argument dans une campagne référendaire. Mais si on supprime la limite à 150 pour cent, cela signifie que la majorité est d'accord d'aller plus haut, soit à 200 ou à 300 pour cent. Ce serait encore pire pour expliquer les choses à la population.

La disposition de l'article 25b est utile. Elle est même indispensable vu la somme des déductions que vous autorisez, mais elle ne remplace pas celle qui est contenue à l'article 25a. Cet article doit fixer une limite à l'appétit des entreprises et aux largesses des cantons.