Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Carobbio Guscetti demande la création des bases légales nécessaires, afin que l'exploitation et le renouvellement d'équipements médicaux techniques particulièrement coûteux soient soumis à une autorisation au niveau national; on parle de clause du besoin. C'est une idée qui n'est pas nouvelle, car, depuis quelques années, et ils pourraient être prochainement rejoints par les cantons de Fribourg et Vaud, les cantons du Tessin, de Neuchâtel et du Jura se sont doté d'une telle législation, afin de soumettre à autorisation l'acquisition et l'exploitation, que ce soit dans le secteur public ou privé, d'équipements médicaux techniques particulièrement coûteux. On pense en particulier aux appareils IRM, CT-scan, mais également aux installations de radiothérapie, de PET-scan ou aux blocs opératoires.

Dans quel but mettre en place une telle législation? L'argument principal est d'ordre financier. Dans l'idée de contribuer à contenir l'explosion des coûts de la santé, il est en effet évident qu'une offre excédentaire de certains appareillages, par exemple à but diagnostique, peut créer les conditions d'un recours augmenté à cette prestation. Prenons les IRM [PAGE 746] ou les CT-scan. Leur nombre explose avec, par ailleurs, de grandes disparités cantonales. Les investissements sont conséquents et les tarifs très favorables pour les prestataires. Dès lors, il est tentant de multiplier ce type d'examens.

Vous me direz que les médecins restent libres de prescrire ou non ces examens. Dans les faits, l'accès facilité, proche et rapide, suscite chez les patients la demande de ces examens qui montrent tout. Au risque de rater un diagnostic, le praticien se laisse vite convaincre. Les appareillages qui fleurissent dans des institutions privées suscitent également des interrogations quant à d'éventuelles démarches dictées par des critères de rentabilité.

Multiplier des examens, cela génère des coûts qui, finalement, sont à la charge des assurances, en particulier dans le domaine de la LAMal.

Il n'est clairement pas question de limiter l'accès aux soins, d'empêcher de faire bénéficier les patients des technologies de pointe. Et il est de la responsabilité des autorités cantonales de veiller à offrir à la population un accès aux soins, et, qui plus est, à des soins de qualité.

Par la clause du besoin, il est juste demandé un moyen de contrôle et de régulation par l'autorité politique et sanitaire, pour éviter des excès qui ont un coût, comme il a déjà été précisé, à la charge de l'Etat et des patients.

Le meilleur exemple de surdotation en équipement médical est celui de Nyon et de sa région: pour 120 000 habitants, on compte 8 appareils IRM, presque un record mondial, et pas de faillite en vue! Selon certains, la radiologie serait un domaine particulièrement rentable de la médecine.

Autre problème, il ne suffit pas de prescrire et de réaliser des examens, il faut encore disposer de spécialistes bien formés pour les interpréter. Et l'on a tendance à manquer de ces perles rares, en particulier dans le secteur public. Les cliniques privées attirent de nombreux radiologues, avec leurs salaires très attractifs et la libération des contraintes liées au service public qu'elles offrent, en particulier des gardes, notamment de nuit ou durant le week-end. A terme, si l'explosion des installations privées se poursuit, cela aboutira à un manque de spécialistes dans le secteur public, avec les conséquences que l'on peut imaginer. Un moyen de régulation idéale serait la révision des tarifs particulièrement avantageux, mais plus d'un se sont déjà cassé les dents sur le sujet.

La proposition faite par Madame Carobbio Guscetti et, plus globalement, les législations des cantons qui ont déjà opté pour la clause du besoin, ont reçu une caution de poids. Il s'agit de la décision du Tribunal fédéral, du 16 décembre 2013, qui a donné raison à l'Etat de Neuchâtel, Etat qui refusait l'autorisation de mise en service d'une IRM et d'un CT-scan par une clinique non incluse dans la planification hospitalière cantonale. Pour le Tribunal fédéral, le canton ne violait ni la liberté économique, ni encore l'égalité de traitement entre concurrents directs. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelait que la loi sur l'assurance-maladie réserve des compétences aux cantons s'agissant de la maîtrise des coûts de la santé, notamment en cas d'augmentation extraordinaire de ces derniers.

Cette initiative parlementaire met le doigt sur un véritable problème et mérite votre soutien pour contribuer à régler au niveau fédéral la question de la surdotation en appareillages médicaux et diagnostiques particulièrement coûteux.

Je vous remercie donc de donner suite à l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti.