Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Très brièvement, j'aimerais dire ceci: il est vrai que la proposition de la minorité Matter est matériellement judicieuse en ce qu'elle partage la volonté du Conseil fédéral et de la Commission de l'économie et des redevances d'établir et d'assurer un "level playing field". Mais, formellement, cette proposition est inacceptable car elle crée une conditionnalité qui nous mettrait en porte-à-faux avec l'Organisation de coopération et de développement économiques tandis qu'elle serait de toute évidence interprétée comme un recul et un signal selon lequel nous ne voudrions pas faire ce que nous disons vouloir faire. Or, la Suisse a décidé, notamment sous l'impulsion - certes récente - du monde bancaire, d'être dans la proactivité et non plus dans la réactivité. Toutefois, si l'on veut être proactif, comme le Conseil fédéral l'a dit et comme d'autres membres de la commission l'ont dit, on doit tenir compte de la durée du processus législatif dans notre pays, qui s'étend sur une période allant de dix-huit mois à deux ans alors que, dans d'autres pays, des décisions d'entrée en vigueur peuvent être prises en deux semaines. Comme cela a déjà été dit, nous sommes dans le deuxième train et il n'y a aucune raison que nous soyons dans le troisième train; ce ne serait absolument pas dans notre intérêt.

Et puis, en fin de compte, Mesdames et Messieurs qui soutenez la proposition de la minorité, cette dernière est un acte de défiance vis-à-vis de votre propre conseiller fédéral. Comme Monsieur le conseiller fédéral Maurer l'a dit, le Conseil fédéral est aux commandes, c'est lui qui va pouvoir constater et vérifier que les autres Etats jouent le jeu et c'est lui qui pourra décider - c'est ce que prévoit la majorité de la commission - à quel moment on fait entrer en vigueur l'échange automatique de renseignements. A Monsieur Matter et aux cosignataires de la proposition de la minorité, je dis ceci: faites confiance au Conseil fédéral et faites-lui d'autant plus confiance que le ministre des finances est l'un des vôtres.

Deux remarques encore. Premièrement, je suis étonné qu'un parti qui se veut celui de l'économie soit en réalité en porte-à-faux complet avec l'économie elle-même puisque c'est le monde bancaire qui nous demande et nous implore d'aller vite, maintenant, précisément pour des raisons de compétitivité. Donc, retarder le processus de mise en oeuvre serait contraire aux intérêts que l'économie déclare être les siens. Deuxièmement, le dernier Etat qui a essayé de jouer le jeu tout en disant: "Nous ferons entrer en vigueur l'échange automatique de renseignements lorsque toutes les autres places financières du monde l'auront fait", c'est le Panama. On voit que cela ne lui a pas véritablement réussi et je ne crois pas que nous ayons envie, dans notre pays, d'être traités au niveau international comme l'a été le Panama récemment.