Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Stamm vise à modifier la Constitution fédérale, de sorte que le dépôt d'une demande d'asile en Suisse ou la reconnaissance en Suisse du statut de réfugié ne confère pas au réfugié même le droit d'être accueilli sur le territoire suisse ou de pouvoir rester en Suisse. Derrière cette initiative, il y a l'idée - cela a été dit par les deux préopinants - qu'il y a la possibilité d'externaliser l'asile, que les pays ne peuvent gérer ces flux qu'au prix d'efforts considérables et que la Suisse serait dépassée si le nombre de réfugiés devait monter en flèche. Cette initiative estime qu'il ne serait pas exagéré d'exiger des réfugiés qu'ils séjournent dans un Etat proche de leur patrie en attendant de pouvoir y retourner; par ailleurs, ce retour serait d'autant plus simple à organiser.

La majorité de la commission ne partage pas du tout les avis exprimés tant par Monsieur Stamm que par Madame Amaudruz, parce qu'elle considère un certain nombre de points qui tombent sous le sens. Tout d'abord, j'aimerais insister sur ce qui a été dit par ma préopinante, sur le fait que la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), par évidence, reconnaît la légitimité du parcours migratoire de la personne qui est en fuite et qui est persécutée. La Convention de Genève ne doit pas être interprétée de manière loufoque et un peu exotique, c'est une convention sérieuse, signée par plus d'une centaine d'Etats sérieux, qui considèrent que le parcours migratoire d'un réfugié est légitime. Donc il est totalement faux de dire que la Convention de Genève permettrait d'externaliser, de manière exotique, [PAGE 780] l'asile, comme cela est proposé aujourd'hui par mes préopinants.

Par ailleurs, je profite de l'occasion pour dire que les chiffres qui ont été évoqués sont totalement faux, de même que le fait que la Suisse serait attractive: les chiffres officiels du Secrétariat d'Etat aux migrations indiquent très clairement qu'il n'y a que 3 pour cent de l'ensemble des demandes d'asile déposées en Europe qui sont traitées par la Suisse. Lors de la crise de 2011/12, c'était 8 pour cent. Cela veut dire qu'entre la crise migratoire qu'on a eue suite à la Révolution tunisienne et la crise qu'on a aujourd'hui, soit en cinq ans, la Suisse est devenue nettement moins attractive puisque sa part du nombre de demandes d'asile, qui ont été traitées dans l'ensemble de l'Europe, est passée de 8 pour cent à 3 pour cent.

Pour la majorité de la commission, il ne faut pas donner suite à cette initiative dans la mesure où elle rejette très clairement l'idée de renoncer au droit de séjour ou au droit de rester en Suisse sans opérer de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés. Pour la majorité, cela signifierait que la Suisse modifierait unilatéralement le statut de réfugié inscrit dans la Convention de Genève et remettrait ainsi en question un principe fondamental du droit international.

Par ailleurs, la majorité de la commission estime qu'il serait dramatique de transférer l'hébergement des personnes concernées dans leur pays d'origine; la Suisse abandonnerait ainsi une partie de sa souveraineté et aussi bien les autorités suisses que l'opinion publique auraient de grandes difficultés à contrôler la situation.

Enfin, la majorité de la commission estime illusoire qu'un Etat accepte de conclure avec un autre Etat, en l'occurrence la Suisse, un accord lui cédant une partie de son territoire pour l'accueil extraterritorial des réfugiés.

Politiquement, cette initiative est extrêmement dangereuse. Vous avez vu les difficultés qu'ont un certain nombre de pays à vouloir externaliser l'asile: on l'a vu lorsque Silvio Berlusconi a fait un traité d'amitié avec Kadhafi; on a vu les dégâts humains que cela a provoqués. On voit aujourd'hui qu'avec le traité entre l'Union européenne et la Turquie, de très sérieux problèmes sont posés. Et vous le voyez aujourd'hui avec le Kenya, qui demande près de 1 milliard d'euros pour externaliser lui aussi l'asile, puisqu'il considère que les camps de réfugiés sur son sol pourraient être de la responsabilité de l'Union européenne; et le Kenya revendique donc en ce sens 1 milliard d'euros. Vous le voyez bien, c'est un jeu extrêmement dangereux que d'externaliser l'asile.

C'est la raison pour laquelle, à une très claire majorité - la décision a été prise par 17 voix contre 6 -, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.