Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe UDC, "Pas de prestations de l'Etat pour les personnes résidant illégalement en Suisse", vise à modifier l'article 12 de la Constitution fédérale. Aux termes de celle-ci, les individus qui ne seraient pas titulaires d'une autorisation de séjour ne pourraient plus bénéficier de l'aide d'urgence. Selon les auteurs de l'initiative, il serait en effet contradictoire et choquant que des individus qui enfreignent le droit suisse bénéficient d'aides de l'Etat. Cette restriction constitutionnelle permettrait ainsi de garantir l'Etat de droit, mais également de réduire l'attractivité de notre pays. Interpellée par les contradictions de l'initiative, la majorité de la commission vous propose de ne pas lui donner suite.

Avant toute chose, il importe de rappeler que l'article 12 de la Constitution découle du droit fondamental qu'est la dignité humaine, tel que garanti par l'article 7 de la Constitution. L'aide d'urgence constitue donc bel et bien un droit fondamental et justiciable. Ce droit, les auteurs de l'initiative jugent loisible de le restreindre, ce que la majorité de la commission ne peut accepter. Elle rejoint ainsi l'avis du Tribunal fédéral et considère que l'aide d'urgence ne peut être supprimée, même en raison d'un séjour illégal. En effet, la dignité humaine est une garantie fondamentale de l'Etat de droit et consubstantielle à celui-ci. Dès lors, ce dernier ne saurait être protégé en étant amputé de sa substance même, comme le prévoit l'initiative.

Que l'aide d'urgence garantisse la dignité humaine ne signifie pas qu'elle soit source d'opulence. Loin s'en faut. Contrairement à certains préjugés, l'aide d'urgence garantit le strict minimum et comprend essentiellement des prestations en nature. Dans la plupart des cas, l'individu est nourri et logé en abri, mais ne reçoit pas plus d'une dizaine de francs d'argent de poche par jour. L'attractivité d'une telle situation est donc inexistante; il s'agit d'un fantasme brandi par populisme et éloigné de toute réalité.

L'attention de la majorité de la commission a également été retenue par une autre grosse contradiction. Les auteurs de l'initiative font du combat contre les infractions commises par des étrangers l'un de leurs thèmes de prédilection. Pourtant, l'initiative parlementaire aurait pour effet indéniable d'engendrer une telle criminalité. Il est en effet très probable que la privation de l'aide d'urgence n'incitera pas les individus en situation illégale à quitter le territoire. Au contraire, la plupart risquent d'être poussés dans ce que l'on appelle une "délinquance de survie". Parallèlement, ces individus disparaîtront dans la clandestinité. Ceci rendrait leur renvoi bien malaisé et serait un grave problème de sécurité publique. L'initiative aurait donc des effets contre-productifs qui iraient à l'encontre même des objectifs que les auteurs défendent.

Par ailleurs, plusieurs députés rappellent que la loi sur les étrangers contient diverses mesures de contrainte. Celles-ci prévoient des cas de figure qui permettent la détention et qui sont mieux adaptés.

Dans l'intérêt de l'Etat de droit et de notre sécurité, la commission vous invite, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, à confirmer la position du Tribunal fédéral et à ne pas donner suite à l'initiative.