Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-06-02

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous remercier pour cette première partie de débat pleine de passion, multidirectionnelle, pas toujours très ciblée, "fokussiert". Je vous en remercie parce qu'il faut avoir un certain nombre d'émotions et manifester de la passion, mais il faut aussi savoir revenir à l'essentiel.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de fixer le cadre de l'engagement de notre pays de manière à réduire et, si possible, à prévenir la détresse et les guerres dans notre monde. Le cadre de l'engagement, ni plus ni moins. Il ne s'agit pas de fixer jusqu'à la dernière virgule le montant des crédits de paiement. Cela relève de l'examen du budget de la Confédération. J'y reviendrai à plusieurs reprises, car je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de cette différence.

Au début de la législature, votre tâche, dans ce dossier comme dans d'autres, est de fixer le cadre de l'engagement de la Confédération de manière que nous puissions mener à bien nos travaux, planifier à long terme les investissements. Ensuite, les tranches budgétaires, qui concernent les possibilités de financement à court terme, sont à discuter. Nous en avons d'ailleurs tenu compte. Le Conseil fédéral a travaillé d'arrache-pied sur le plan financier et sur un premier programme de stabilisation. Tout cela se fait au niveau des crédits de paiement. Mais, pour travailler et planifier à long terme, ce que demande la loi, il nous faut ces crédits-cadres d'engagement. C'est de cela qu'il s'agit dans les projets qui vous ont été soumis.

Pour définir un peu mieux ce cadre avec vous, comme cela a été fait en commission, il faut bien sûr lire le message de plus de 400 pages - qui vous a tous passionnés - et regarder au-delà de la Coupole et du Palais fédéral, parfois pas si loin que cela, pour comprendre ce qui se passe dans notre monde et pour décider ce que l'on veut.

Alors, que voit-on dans notre monde? Nous voyons que de nombreux endroits sont frappés par la fragilité, par la souffrance. L'instabilité de ce monde accentue les désespoirs. Si on prend le cas de la Syrie, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, c'est une crise de notre temps, et les crises de notre temps sont malheureusement longues. Elles peuvent durer des années, déplacer des millions de personnes et en faire des réfugiés et encore plus de personnes qui ont besoin d'aide humanitaire. J'ai rencontré beaucoup de personnes déplacées, de réfugiés, et tous voulaient rentrer chez eux; la seule chose qu'ils souhaitaient, c'était de rentrer à la maison.

Ce qu'ils veulent, ce n'est pas d'aller plus loin, de prendre des risques et de traverser les mers, les déserts ou je ne sais quoi, mais de rentrer chez eux. Mais c'est impossible avec des crises qui durent des années. Alors que feriez-vous à leur place? Personnellement, je ne serais jamais resté aussi longtemps que certains l'ont fait. Je ne pense pas que j'aurais eu la résilience dont certains ont fait et font encore preuve.

Les millions de personnes qui ont des besoins sur le plan humanitaire avaient pour la plupart des activités et une vie avant les crises. C'est terrible de se retrouver tout à coup en situation de besoin d'aide humanitaire, alors qu'on ne le souhaite pas; ce n'est pas un voeu que de se retrouver dans une situation pareille. Par conséquent, les crises modernes que nous connaissons sont de ce type. Lors de telles crises - et j'aimerais que vous reteniez cela aussi comme axe important, de façon "fokussiert" -, de plus en plus souvent, il n'y a plus de séparation entre les différents instruments d'aide.

Prenons les choses très prosaïquement et concrètement: dans un camp de réfugiés, quand on est réfugié pour quelques mois, on peut fournir de l'aide d'urgence, parce qu'il s'agit dans ce cas de nourrir et de fournir un abri. Mais si on doit y rester quelques années, comme ces femmes qui donnent naissance à des enfants et qui y restent en moyenne 17 ans dans certains camps - dans les camps palestiniens, c'est même beaucoup plus: ils en sont à la troisième génération dans certains camps -, il n'est plus question d'aide d'urgence mais de développement. Ce dont on a besoin, ce sont des écoles, des réseaux d'eau, des activités. Cela relève donc d'un autre domaine de l'aide humanitaire, à savoir du développement. Pour éviter d'avoir trop à faire dans ce genre de situations, le mieux serait d'avoir des solutions politiques. Il faut donc tout relier, depuis l'aide humanitaire d'urgence, qui est en effet facile à comprendre et qui est très soutenue, jusqu'à tout ce qui concerne la mécanique, quasi horlogère, pour retrouver la paix, des activités, des perspectives, de l'emploi, bref une situation plus stable.

C'est ce que la Suisse fait en Ukraine. Cela a été dit par un des représentants du groupe UDC tout à l'heure: durant plus de vingt ans, l'Ukraine n'a connu qu'un régime corrompu.

Vielleicht sage ich das auf Deutsch, denn sonst werde ich nicht verstanden.

Zur Ukraine: Was ich sagen wollte, ist ganz klar. Während zwanzig Jahren - sogar ein bisschen mehr als zwanzig Jahre -, bis die alte Regierung fiel, gab es nur Korruption. Das ist leider nicht das einzige Land. Nochmals: Wahrscheinlich eines der schwierigsten Probleme in der Welt ist die Korruption. Wenn es Korruption gibt, dann gibt es kein Vertrauen unter den Leuten, die alle arm sind. In einem korrupten Land sind nur einige sehr reich, und alle anderen sind sehr arm. Das ist der Fall in der Ukraine. Die Leute haben kein Vertrauen in den Staat. Das muss man aufbauen. Das wurde gemacht, langsam, allmählich, von mir aus gesehen zu langsam. Das betrifft vor allem die Reform betreffend Dezentralisierung.

Aber die Schweiz macht eben etwas. Letzte Woche hatten wir einmal mehr die humanitären Konvois. Es waren einmal mehr die Schweizer! Wir sind der einzige Staat, der das machen kann: humanitäre Konvois durch die Kontaktlinie führen, und zwar für beide Seiten, für Millionen von Personen. Das kann kein anderer Staat als die Schweiz machen. Warum? Weil wir eben immer unparteiisch für alle Leute dort gearbeitet haben. Vor allem kennen jetzt fast alle Gruppen alle Gefahren. Wir können uns das leisten. Das wird gemacht, mit der Unterstützung der Ukraine und von Russland und auch der Regionen selbst. Das habe ich gesagt, und es gibt in dieser Sache keinen Widerspruch. Diese Korruptionsbekämpfung ist sehr wichtig, denn Korruption ist eine der fundamentalen Ursachen der Probleme.

Les Etats comme la Syrie et l'Ukraine dans lesquels des conflits sont en cours, il y en a beaucoup: le Yémen, la République centrafricaine, la République du Soudan du Sud. A [PAGE 797] eux s'ajoutent les régions fragiles - et là il y en a encore plus -, par exemple toutes celles des Grands Lacs en Afrique, avec la pauvreté terrible au Kivu du côté congolais, et le Burundi, qui va très mal. Il y a encore le Népal qui, en plus de tous les problèmes qu'il connaît, a été secoué par un violent tremblement de terre, toute la région de l'Afghanistan, le Mali et le Sahel en général. Bref, cela fait beaucoup de régions touchées.

Nous voyons donc des crises qui durent, de l'instabilité et de la fragilité qui augmentent. Ces crises viennent s'ajouter à la pauvreté et aux risques globaux. Résultat: un manque flagrant de perspectives, tout spécialement pour les populations jeunes, dans des pays où les jeunes sont de plus en plus nombreux. Par conséquent, si nous ne faisons rien "vor Ort", nous avons une poussée de fièvre virale qui se manifeste notamment par une immigration forcée et de l'extrémisme violent.

Qu'est-ce qu'il faut faire? Le Conseil fédéral estime que dans tout cet océan d'instabilité, il faut un îlot de stabilité. C'est ce que nous faisons en vous proposant un peu de stabilité. Tout d'abord - il y avait là une certaine "Fokussierung" et plusieurs d'entre vous l'ont dit assez clairement -, revenons-en à la Constitution et à la loi.

La Constitution, en termes de politique étrangère, nous demande de promouvoir la paix, les droits de l'homme, la démocratie, la protection de l'environnement, et de combattre la pauvreté. La loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - c'est important pour le débat ainsi que pour la discussion sur les propositions de renvoi - est très claire: elle accorde une nette priorité à l'engagement de notre pays en faveur des pays et des peuples défavorisés, les plus pauvres, et cela sur le long terme. Il ne s'agit donc pas de prétendre qu'il faut aider, aider encore et aider tout le temps. Les membres du groupe UDC ont justement dit dans leur intervention que les peuples devaient se prendre eux-mêmes en charge. C'est exactement ce que dit la loi, seulement soyons réalistes: à beaucoup d'endroits, cela prend du temps, beaucoup de temps, et cela ne peut pas se faire d'un jour à l'autre. Il est clair, et la loi le précise, que l'engagement est sur le long terme et que le but de l'aide est que les pays, à terme, "aus eigener Kraft", par leurs propres forces, se développent également.

En termes de valeurs, c'est faire preuve en effet de solidarité et de responsabilité. Mais j'ajouterai très clairement - et c'est merveilleux -, que lorsqu'en Suisse on fait preuve de solidarité et de responsabilité, on a la chance de le faire pour notre sécurité et notre prospérité, parce qu'on est un pays très ouvert.

Stabilité donc, de par notre base constitutionnelle et légale, et stabilité aussi de par ses instruments. On veut un cadre clair de moyens sur le long terme: c'est le recours au crédit-cadre. Cela permet la planification des engagements, mais ce n'est pas, je le répète, une autorisation de dépenser sans autre. C'est le budget qui autorise cela et c'est sur le budget que vous vous exprimerez encore chaque année.

Dans ce débat d'entrée en matière, il faut rappeler les éléments suivants.

Tout d'abord, le Conseil fédéral a bien évidemment tenu compte de la situation financière, du plan financier qu'il a revu, du programme de stabilisation qu'il a soumis aux chambres - et le domaine de l'aide internationale en représente une très large part par rapport au premier projet. Le Conseil fédéral a revu ces projets, pour environ 1 milliard de francs.

Ensuite, le total des crédits-cadres, c'est 11 milliards de francs d'engagement - je le répète, il ne s'agit pas d'un paiement, mais d'un engagement - sur cette période de quatre ans. C'est beaucoup d'argent qui vient des citoyens, des activités de notre pays et cela doit être toujours largement respecté. Mais, en même temps, cela représente 3 à 4 pour cent du budget de la Confédération et moins de 1 franc par jour et par personne. Et pour quoi? Pour réduire la détresse et la pauvreté dans le monde, pour des millions de personnes! Donc je crois qu'on peut aussi relativiser un peu.

Nous proposons en gros une stabilisation des dépenses. Il est vrai qu'il ne s'agit pas de dire sans autre: "Nous pouvons atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut." La situation ne nous le permet pas forcément. Nous proposons d'atteindre, à terme, 0,48 pour cent du revenu national brut, mais cela dépendra ensuite évidemment aussi de vous, sachant qu'à la fin de l'année, il n'y a souvent plus assez d'argent au budget pour faire face à des événements imprévus. Et c'est possible que le Parlement lui-même décide un jour ou l'autre de relever ces montants, pour l'une ou l'autre année de cette période.

Dans cette situation de stabilisation des moyens, mais de crise qui augmente, il est important de bien mobiliser tous les instruments, tout ce qui est à disposition, de l'aide humanitaire jusqu'à la politique de paix, en passant évidemment par la coopération au développement, la coopération économique et l'aide aux pays de l'Europe de l'Est. Donc, pour la première fois tout tient dans un seul message - et il est évidemment un peu plus lourd -, qui vise une cohérence globale. Et c'est ainsi que nous pourrons augmenter cette force de frappe de la politique étrangère de notre pays. Et puis nous voulons aussi, pour la stabilité, identifier de très claires priorités en termes d'axes d'activité.

Je cite quatre axes d'activité prioritaires. Premièrement, la paix, tout simplement et très clairement: nous allons intensifier, malgré la stabilisation des moyens, notre activité de médiation et de facilitation. Et nous voulons faire encore mieux dans le domaine de la prévention, notamment avec notre appel à relier l'évolution des droits de l'homme et la politique de sécurité internationale.

Deuxièmement, l'aide aux victimes. Nous allons l'intensifier par le renforcement de l'aide humanitaire et par notre intention de mieux relier les domaines humanitaire et développement pour augmenter la résilience - je vous ai parlé tout à l'heure de la situation dans les camps de réfugiés.

Troisièmement, il y a la volonté d'augmenter l'engagement de notre pays dans les contextes fragiles; nous allons en faire plus et nous allons mettre l'accent sur le Moyen-Orient et l'Afrique, avec 55 pour cent de l'aide bilatérale qui leur sera attribuée, contre 45 pour cent lors des quatre dernières années. Nous mettrons l'accent sur des domaines comme la formation - la Suisse a un rôle à jouer dans ce domaine - avec une augmentation de 50 pour cent des moyens; nous mettrons l'accent dans les relations multilatérales. Nous avons défini les organisations prioritaires, qui sont celles qui correspondent le mieux aux priorités de la Suisse.

Quatrièmement, nous voulons réduire les risques globaux; il n'y en a pas qu'un. Maintenant, vous ne parlez pratiquement plus que de migration, mais il existe beaucoup de risques globaux. Ceux dont nous nous sommes préoccupés de manière intense, ce sont la sécurité alimentaire, la santé, l'eau, le changement climatique et la migration. Si on prend l'exemple de la migration, tous les crédits-cadres sont mobilisés directement pour ce qui concerne la protection et indirectement pour tout ce qui concerne la résilience et la prévention. En gros, on protège les migrants dans leur région et on s'assure que les différentes communautés sur place soient capables de supporter le choc. Imaginez un pays comme le Liban, qui compte 4 à 5 millions d'habitants et 1,5 à 2 millions de réfugiés; imaginez à quel point il est difficile d'être résistant devant une telle situation. Pourtant, pour le moment, cela marche, et c'est pour cela qu'il faut apporter une aide.

Si on regarde l'ensemble des crédits-cadres, on constate que 20 pour cent de ces derniers sont consacrés à des tâches directes ou indirectes liées à la migration forcée, pour prévenir et pour protéger.

Nous vous demandons donc d'entrer en matière sur ces crédits-cadres, ce qui, je crois, n'est pas contesté, et nous vous demandons également de ne pas renvoyer les projets au Conseil fédéral.

Quatre propositions de renvoi ont été déposées. La proposition de renvoi faisant l'objet de la minorité I (Schneider-Schneiter) porte sur sept points. Nous les avons discutés en [PAGE 798] commission et sommes prêts à les revoir à tout moment. Je vous propose de revenir quelques minutes sur ces points.

La première demande formulée dans la proposition de renvoi vise à ce que le message se focalise sur les défis majeurs de ces prochaines années. Ces défis majeurs, tels que cités dans la proposition, sont les suivants: l'aide en cas de catastrophe, les risques de pauvreté, les migrations et la sécurité internationale. Le message sur la coopération internationale 2017-2020 prend précisément en compte tous ces défis majeurs. Nous répondons au contexte actuel, en particulier aux conflits armés, aux drames humanitaires, à la gestion de la migration et de l'extrémisme violent, aux risques de catastrophes, notamment en lien avec le climat. Concrètement, nous renforçons l'aide humanitaire, nous renforçons les capacités de médiation, nous renforçons les capacités de promotion de la paix, nous renforçons l'accent géographique sur le Moyen-Orient et l'Afrique et nous renforçons l'accent thématique sur la formation pour l'avenir des jeunes. Nous mettons l'accent sur les contextes fragiles et, je le répète, nous prévenons ainsi les problèmes, fondamentaux pour l'Europe, de migration forcée et d'extrémisme violent. Le premier point exposé dans la proposition de la minorité I (Schneider-Schneiter) est donc entièrement couvert. Je rajoute encore que les risques de catastrophes sont également largement couverts par le fort engagement de la Suisse dans le domaine du changement climatique et par les actions de prévention réalisées en la matière.

Au chiffre 2 de sa proposition de renvoi, la minorité I souhaite des objectifs quantifiés, concrets. Le message 2017-2020 contient précisément des objectifs concrets en matière d'efficacité. Ils sont détaillés à l'aide de champs d'observation et d'indicateurs. Ils sont développés de façon coordonnée par la DDC et le SECO. Je vais vous donner un seul exemple ici, mais je suis prêt, si vous le souhaitez, à vous en donner d'autres.

Pour ce qui concerne l'aide humanitaire, au chiffre 2.5 du message, "Objectif stratégique 2", toute une série de champs d'observation avec des indicateurs sont prévus, par exemple: pour l'aide d'urgence, "le nombre de personnes en situation d'urgence ayant pu être aidées"; pour la reconstruction, "le nombre de personnes concernées par des mesures de reconstruction"; pour la prévention des catastrophes, "nombre de structures nationales/locales de gestion des risques et des catastrophes mises sur pied ou renforcées, et qualité de ces structures". Il en va de même pour toutes les actions traitées dans le message. Le chiffre 2 de la proposition de renvoi de la minorité I est donc déjà réglé dans le message 2017-2020.

De plus, de par la bonne relation que nous entretenons, non seulement avec la commission en particulier, mais aussi, en tout temps, avec le Parlement, nous pouvons présenter, et nous présentons, des rapports qui analysent les résultats. Il y en a dans chaque message. Des évaluations par domaine, par exemple pour ceux de la santé et du changement climatique, ont également été faites durant la dernière législature et ont abouti à la conclusion que les objectifs avaient été atteints à 90 pour cent. Puis, il y a l'évaluation générale, en milieu de législature - nous en parlerons d'ailleurs plus tard, parce qu'une proposition de la majorité de la commission, que nous adopterons, je vous le dis déjà, va dans ce sens pour les arrêtés fédéraux.

Au chiffre 3 de sa proposition de renvoi, la minorité I demande, légitimement, comment sont définis les pays et régions prioritaires et pose la question de l'examen et de la justification de ces choix. La proposition de la minorité I prévoit que le message doit plus mettre l'accent sur les priorités d'ordre migratoire et sur le fait de savoir quelles autres dépenses migratoires pourraient être imputées à la coopération au développement.

Le choix des pays et régions prioritaires dépend des crédits-cadres. Si l'on prend la coopération au développement, les projets de coopération technique concernent 21 pays et régions prioritaires, qui sont choisis sur la base de la Constitution fédérale et de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Je vous rappelle ce qui est mentionné dans la loi, qui est très claire et qui a été élaborée dans l'esprit de la Constitution, de notre pays, de nos racines profondes: nous devons nous concentrer - notre "Fokussierung" - sur les pays les plus pauvres, ceux qui ont besoin d'une aide sur le long terme, et nous devons apporter une aide de manière à ce que, à terme, ces pays puissent se développer par eux-mêmes. La Suisse le fait. Dans les faits, l'accent est déjà mis clairement sur la pauvreté, sur l'action sur le long terme, sur les régions du Moyen-Orient et de l'Afrique - je l'ai dit à plusieurs reprises - et sur les régions à problèmes migratoires.

S'agissant de ces dernières, elles varient, et il faut faire attention à cet élément. Il y a trois ans, parmi les dix premiers pays d'où venaient les flux migratoires, figuraient les pays d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie, Maroc. Maintenant, ils n'y sont plus. Dans trois ou quatre ans, d'autres pays encore feront peut-être partie de la liste. A l'heure actuelle, notre action concerne la région syrienne, tout l'Hindu Kuch - Afghanistan et Pakistan -, toute la Corne de l'Afrique - dont fait partie le fameux problème de l'Erythrée -, le Sri Lanka et une partie des Balkans occidentaux. Dans toutes ces régions, nous sommes bien positionnés en matière d'aide internationale, à part en Erythrée. Nous travaillons d'arrache-pied sur le problème érythréen, en nous concentrant sur les aspects suivants. D'une part, il y a la création d'un dialogue réel et concret avec les autorités érythréennes. Dans ce dossier, il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs. Il faut viser un vrai partenariat et une vraie discussion avec les autorités, qui aboutissent à ce que l'on fasse des efforts, qui doivent être partagés par l'autre partie.

D'autre part, il y a la coordination internationale. Seul l'effet de levier de plusieurs pays, en particulier des pays européens, qui ont les mêmes problèmes que nous - et il y en a une série -, aura véritablement une chance de faire bouger les choses dans ce pays.

Sinon, dans toutes les autres régions précitées, nous sommes bien positionnés. La migration implique aussi - et je le précise à nouveau - un travail de prévention dans les régions fragiles. Il n'y a donc aucun intérêt, sur ce point, à réduire notre engagement dans les différents endroits. De plus, notre politique extérieure est basée sur l'universalité, et l'aide humanitaire est au service des valeurs de la politique étrangère. Il ne faut pas l'oublier, dans l'analyse qui est faite à ce sujet.

Il reste la demande, toujours au chiffre 3 de la proposition de renvoi de la minorité I, visant à "examiner quelles autres dépenses liées à la gestion des vagues migratoires par la Suisse pourraient être imputées à la coopération au développement". Je vous propose de revenir en détail sur ce point lors de l'examen de la proposition de renvoi de la minorité II (Stamm), laquelle a à peu près le même but. Ce que je peux déjà vous dire à ce stade, c'est que la Suisse impute le maximum possible de dépenses liées à l'asile à l'aide publique au développement. Nous suivons de près les éventuelles évolutions des critères internationaux, mais je pense qu'elles iront plutôt dans l'autre sens. La demande inscrite au chiffre 3 est donc également réglée.

Le chiffre 4 de la proposition de la minorité I concerne la question des conditionnalités en lien avec la migration, les droits de l'homme, et notamment, comme cela figure dans la proposition, "les persécutions frappant les chrétiens". Le Conseil fédéral met déjà l'accent sur l'instrument de la conditionnalité positive. Nous n'avons rien contre la conditionnalité - on en reparlera tout à l'heure; il y a toujours une conditionnalité. Même pour l'aide humanitaire, on prévoit la conditionnalité pour l'accès car, sans accès, on ne peut pas fournir d'aide humanitaire. Il y a toujours une certaine conditionnalité. Comme je le dis souvent, c'est comme le sel dans la cuisine: il doit toujours y avoir un peu de sel, mais pas trop.

La conditionnalité existe et cela implique, pour nous, une intensification du dialogue et de la coopération. L'instrument des accords, des partenariats migratoires - ce qui est encore mieux - en est le meilleur exemple. Nous avons une plate-forme interdépartementale qui suit intensément ces [PAGE 799] questions. Les liens avec les droits de l'homme ont déjà été établis, et le département a publié une stratégie à ce sujet au mois de mars, en s'engageant pour la liberté de religion et pour la pluralité culturelle. Le pluralisme, cela c'est notre engagement, qui est très fort au niveau multilatéral, au niveau bilatéral, par le biais de la coopération au développement également. Comment? Par le truchement de tous les programmes qui visent à réduire l'exclusion des minorités.

J'ouvre là une petite parenthèse, sur le fait qu'on entend parfois dire qu'il y a beaucoup de programmes. Eh bien, tant mieux! Quand il y a beaucoup de programmes, cela veut dire qu'on mobilise la société civile. Il n'est pas toujours intéressant d'investir d'énormes sommes d'argent dans un seul programme, qui n'est de plus pas forcément le meilleur! Il est parfois beaucoup plus utile d'aider les communautés locales à faire leur travail, surtout lorsqu'il en va de la lutte contre l'exclusion. Nous le faisons et nous avons donné toute une série d'exemples concrets en commission sur le travail fait par la coopération suisse en Syrie et en Irak dans le domaine du pluralisme religieux. Je suis prêt à redonner ces exemples, mais cela s'apparente plutôt à un travail de commission. Cela dit, comme la proposition est réapparue, si jamais vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour vous fournir des détails.

Au chiffre 5 de sa proposition de renvoi, la minorité I demande au Conseil fédéral de revoir l'aide à l'Est afin d'"éviter que des moyens financiers destinés aux contributions à la cohésion soient affectés à des Etats non membres de l'Union européenne". Cette demande est tout simplement incompréhensible. Pour toutes les autres demandes de la minorité I, nous avons essayé de trouver toutes les solutions possibles, de faire tous les efforts possibles et de faire preuve de la meilleure foi possible pour mettre en oeuvre les demandes contenues dans cette proposition, mais celle du chiffre 5, nous ne la comprenons pas; elle doit découler d'un malentendu.

Le Conseil fédéral propose au Parlement un crédit-cadre uniquement pour aider les Etats d'Europe de l'Est à réaliser la transition vers l'économie de marché, et non pas, précisément, comme contributions à la cohésion. La transition, c'est l'aide à tous les pays autrefois communistes d'Europe de l'Est et de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques, tandis que l'aide à la cohésion, c'est l'aide aux nouveaux pays membres de l'Union européenne dans cette région. Dans ce projet, seul un crédit-cadre est au programme, celui pour les pays de l'Est non-membres de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du tout de revoir le dossier pour ne pas donner des contributions à la cohésion à des Etats non-membres de l'Union européenne. On n'en donne pas, car il n'existe pas de crédit-cadre pour la cohésion, il n'y en a qu'un pour la transition vers l'économie de marché.

Par ailleurs, je voudrais insister sur un point. J'ai entendu dire que l'objectif n'était pas assez bien défini. Il est au contraire très clair! Regardez ce qui se passe à l'Est: pour l'Ukraine, je crois que tout le monde comprend. Mais regardez ce qui se passe au Nagorny-Karabakh, regardez la fragilité de la Géorgie. Ces pays ne sont pas loin. Il est très important, et pour notre économie, et pour la sécurité de tout le continent européen, de ne pas interrompre ces projets à l'Est, ni de les compromettre par l'adoption de propositions de renvoi. Ce serait vraiment dangereux. Je vous propose de ne surtout pas faire cela. Pour les réformes et le soutien de manière générale à la démocratie dans cette région, les priorités sont très claires.

Au chiffre 6, la minorité I nous demande de ne pas nous "limiter à la lutte contre la pauvreté" et de considérer la sécurité internationale comme l'un des autres défis globaux à relever. Cela correspond au chiffre 1 de la proposition de la minorité I, et je ne reviens donc pas sur tous les détails. Ce que je peux vraiment vous dire du fond du coeur, c'est que le Conseil fédéral n'a jamais fait autant dans le domaine de la sécurité internationale que depuis quelques années. Toute la politique étrangère est orientée sur une action spécifique de la Suisse, qui touche à nos spécificités en matière de sécurité internationale. Je peux évidemment évoquer l'exemple de l'OSCE, mais il y a aussi beaucoup d'autres choses qui concernent des projets bilatéraux. Donc, le chiffre 6 est largement réglé, sinon par les projets qui accompagnent le message, du moins par toutes les actions du Conseil fédéral depuis des années et celles pour les années à venir - et cela compte aussi!

Le chiffre 7 de la proposition de la minorité I traite de la question des ambassades "intégrées". En fait, il s'agit d'un élément du programme - quasiment réalisé - de réorganisation du département. Jusqu'au début 2016, 29 ambassades ont été "intégrées"; 40 le seront d'ici au début 2017. Le processus est réalisé en informant la commission. Nous lui avons transmis un rapport en juin 2014 et nous lui avons indiqué que l'évaluation serait effectuée à la fin 2016 avec une discussion possible en 2017 sur les résultats et les enseignements tirés. Cela n'a rien à voir avec la fixation du crédit-cadre d'engagement pour la coopération internationale, sinon de manière très opérationnelle. Je répète qu'il est prévu d'en discuter avec la commission l'année prochaine.

La minorité II (Stamm) propose de renvoyer au Conseil fédéral les projets d'actes 1 à 4 et de prendre en considération tous les coûts engagés dans le domaine de l'asile dans le calcul du pourcentage déterminant du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement. Cela permettrait de déterminer le pourcentage du revenu national brut qui resterait acquis à l'aide internationale.

Qu'est-ce que cela signifie en fait? Si on part du principe - et je crois qu'après l'intervention du porte-parole du groupe UDC, on l'aura compris - que le groupe UDC n'est pas vraiment enthousiaste à l'idée d'une augmentation des moyens de l'aide internationale, vous serez, au mieux, satisfaits de leur stabilisation ou vous n'en serez en tout cas pas trop attristés. Si on part de ce principe et qu'on décide de faire en sorte d'intégrer tous les coûts de l'asile dans ce montant plancher, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on va modifier la proportion d'argent à disposition. Et comment va-t-on modifier cette proportion? On va la modifier en faveur des coûts engagés dans le domaine de l'asile, c'est-à-dire des coûts qu'on a ici, et qui sont particulièrement élevés, et ceci en défaveur des coûts que l'on a là-bas, en particulier du côté du Moyen-Orient et de l'Afrique, c'est-à-dire sur place, dans ces régions-là. Et il revient beaucoup moins cher d'aider les personnes sur place que lorsqu'elles sont réfugiées en Suisse. En effet, pour une personne qu'on aide en Suisse, on pourrait certainement en aider une vingtaine dans des régions comme le Liban ou la Jordanie. De par cette proposition, on est de toute manière dans une logique qui consisterait à remédier aux problèmes à des coûts élevés ici, plutôt qu'à les prévenir à la source, à des coûts nettement moins élevés.

Je vous rappellerai encore que la coopération au développement dépend de la Constitution et de la loi et qu'on nous demande précisément d'aider sur place, et non de financer ce que cela coûte lorsqu'on n'a pas réussi à aider sur place. Et le message est aussi clair quant à la poursuite de l'engagement aux principaux endroits touchés par la migration. Le message mobilise tous les instruments pour la question de la migration, en particulier pour renforcer les capacités de résilience. Autrement dit, je le répète, il faut continuer d'investir, et pas seulement de fournir des abris, mais aussi d'investir dans les perspectives sur place.

Enfin, les coûts de la politique d'asile et de l'aide publique au développement sont régis par des directives internationales. En fait - et j'aimerais que vous écoutiez cela attentivement - on peut comptabiliser certains coûts de l'asile dans l'aide publique au développement, mais pas tous les coûts de l'asile. Qu'est-ce qu'on peut comptabiliser, selon les actuelles directives internationales? Ce sont les coûts d'entretien des requérants d'asile, des personnes admises provisoirement et des réfugiés pendant les douze premiers mois.

C'est ce que fait la Suisse. Ce n'est pas le cas de tous les pays. Par exemple, l'Australie, le Luxembourg, la Corée du Sud ont décidé de ne pas intégrer les coûts de l'asile à l'aide publique au développement et de ne parler que de l'aide sur [PAGE 800] place. La Suisse fait ce que les directives internationales lui permettent: elle intègre les éléments relevant des coûts de l'asile, mais seuls ceux qui peuvent être intégrés, c'est-à-dire les coûts de ces douze premiers mois. Cela représente, pour la Suisse, 450 millions de francs par an, soit à peu près 15 pour cent de l'aide publique au développement. C'est à peu près le même pourcentage que ce que fait l'Allemagne, mais c'est beaucoup plus que la moyenne de l'OCDE, qui est autour de 9 pour cent, sauf erreur.

La question de savoir si, en raison de l'augmentation du nombre de crises, et peut-être de celle des coûts d'asile en Suisse, il faut réduire l'aide sur place, est une décision politique, donc une décision que vous devez prendre. Une décision en ce sens générerait des coûts d'asile encore plus élevés; on entrerait dans un cercle vicieux. Faut-il, plutôt, répondre politiquement à la question, comme l'a fait le gouvernement allemand, qui a été très clair en disant qu'il était hors de question de réduire l'aide sur place, parce que l'aide en Allemagne augmentait? Je crois que c'est la bonne réaction.

Si on considère - c'est intéressant - tous les chiffres consolidés de l'OCDE en 2015, on constate que les coûts, sur place, ont fortement augmenté, mais les coûts de l'asile, dans nos régions, aussi. Les deux types de coûts ont augmenté, parce que les crises sont intenses.

La proposition de la minorité II (Stamm) doit donc, elle aussi, être rejetée.

Il y a ensuite les deux propositions de renvoi, qui concernent loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. J'aimerais rappeler ici que la loi expire le 31 mai 2017, soit après dix ans de validité. Le Conseil fédéral vous propose de renouveler cette loi, parce qu'elle constitue la base juridique pour la transition et la cohésion.

La transition concerne tout spécialement les Balkans occidentaux, le Caucase du Sud et une petite partie de l'Asie centrale. L'intérêt de la Suisse dans ces pays est intense, en termes de prospérité et de stabilité, et nous avons aussi des intérêts importants à défendre dans le domaine de la politique migratoire dans la région. Nous voulons poursuivre la coopération à la transition sur le plan politique et économique. Pour cela, la loi doit être prorogée.

Le projet qui vous est soumis intègre aussi, comme le droit en vigueur, la base pour des contributions à la cohésion, mais nous ne vous proposons pas de crédit-cadre pour financer des contributions à la cohésion. La proposition de renvoi de la minorité III (Stamm) vise à renvoyer le tout pour que le Conseil fédéral présente un projet qui prévoie aussi un crédit-cadre pour aider les pays de l'Est devenus membres de l'Union européenne récemment. Je remercie Monsieur Stamm, mais cela n'est pas dans notre intérêt. L'intérêt du pays aujourd'hui est de ne pas statuer trop vite sur cette question, parce que nous sommes en cours de négociation avec l'Union européenne. Nous n'allons pas prendre cette décision avant de voir comment les choses tournent.

En revanche, il n'est pas non plus du tout dans notre intérêt de renvoyer l'aide à la transition vers l'économie de marché, car cela voudrait dire qu'on "renverrait aux calendes grecques" la nécessité de consolider la sécurité dans cette région, ce qui est fondamental pour la Suisse.

La dernière proposition de renvoi, celle de la minorité IV (Reimann Maximilian), est assez étonnante. Cette proposition prévoit que les mesures que nous prenons soient d'abord préparées et soutenues par les organisations multilatérales. En gros, cela veut dire que la Suisse mettrait comme condition à son engagement le fait que ses propres mesures soient préparées et soutenues par les autres Etats.

C'est assez sidérant, mais pour notre part, nous respectons et nous soutenons le travail des organisations multilatérales. L'exemple le plus frappant a été l'OSCE et il l'est toujours, car nous comptons beaucoup sur l'OSCE en matière de sécurité européenne. Mais, il est très important que nous gardions une très grande autonomie, car nous ne pourrions jamais organiser de convois humanitaires des deux côtés de la ligne de contact en Ukraine si nous n'avions pas une totale autonomie, non seulement de fait, mais comprise comme telle, perçue par les autres comme telle. Pour garder cette autonomie, il faut conserver une forte indépendance et appliquer aussi le principe d'universalité, qui permet de travailler avec beaucoup de pays et de garder des relations bilatérales aussi pour les questions de l'aide à l'Est.

Dans cette perspective, je vous demande, là aussi, de rejeter la proposition de renvoi IV.