Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

La commission a noté que les prestations complémentaires sont un élément constitutif de la politique sociale. Il faut avoir à l'esprit que 37 pour cent - 37 pour cent et non pas 25, comme indiqué dans les documents que vous avez reçus - des bénéficiaires de l'assurance-invalidité et 12 pour cent des rentiers AVS sont au bénéfice de rentes complémentaires. L'AVS a pour vocation d'assurer les moyens minimums d'existence. Le deuxième pilier, dont toutes et tous ne bénéficient pas, est censé permettre de conserver le niveau de vie. Par contre, les personnes handicapées et en institution doivent pouvoir disposer d'un filet social. Ce filet doit être à la disposition des personnes qui en ont réellement besoin.

L'initiative Egerszegi-Obrist propose de bétonner ce principe dans la constitution. C'est un signe et une garantie à l'intention de toutes les personnes modestes qui se font beaucoup de soucis quant au quotidien de leurs vieux jours. Certaines d'entre elles ont même le sentiment qu'elles ne toucheront pas l'AVS, parce que les caisses seront vides. C'est aussi une vitrine de notre volonté que de ne laisser personne dans une situation financière impossible. La constitution a aussi un rôle didactique.

La commission reconnaît la qualité et la simplicité des prestations complémentaires et souligne le succès avec lequel elles ont démontré leur efficacité sur le plan de la politique sociale. C'est d'ailleurs pour ces motifs que ces allocations sont versées à toute personne, indépendamment de la raison pour laquelle celle-ci se trouve dans une situation financière critique, qu'elle ait commis une faute ou qu'elle en soit la victime. C'est un instrument flexible, adaptable en fonction des circonstances et de l'évolution de la société.

Je vous rappelle, au nom de la majorité de la commission, qu'il s'agit d'une modification formelle. Comme leur nom l'indique, ces prestations garderont un caractère complémentaire et ne seront jamais une alternative aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Une minorité de la commission - la gauche, à la surprise générale - s'oppose à cette initiative. En fait, la minorité craint que nous allions vers un affaiblissement du premier pilier.

Par 14 voix contre 7, la commission vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire.