Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-06-02

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends ici n'est finalement que celle de la cohérence avec les engagements internationaux pris par la Suisse, par le Conseil fédéral. Je le rappelais déjà tout à l'heure: ce sont des engagements pour que la contribution de l'aide publique au développement corresponde, à long terme, à 0,7 pour cent du revenu national brut. Cet objectif a été fixé par les Nations Unies il y a fort longtemps et la Suisse y a souscrit au moment de la discussion en Assemblée générale des Nations Unies. Cet objectif a de nouveau été confirmé lors des discussions autour des Objectifs du Millénaire pour le développement. Et puis il a aussi été confirmé une fois encore lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue l'année passée à Addis Abeba, dans la perspective des objectifs du développement durable.

En d'autres termes, l'objectif stratégique de 0,7 pour cent, cela a été rappelé par le Conseil fédéral dans son message, est un objectif de la Suisse. Il est peut-être illusoire de vouloir atteindre dans un court délai ce seuil de 0,7 pour cent, quand bien même il faudrait l'introduire immédiatement. Je vous propose donc, par ma minorité, d'adopter une position réaliste, une position cohérente et conforme à la capacité contributive de notre pays au développement. Cette capacité contributive se mesure surtout à la richesse de notre pays, à savoir au revenu national brut.

Je vous propose donc de faire en sorte que, d'ici à la fin de la période du nouveau crédit-cadre, nous revenions au seuil de 0,5 pour cent, qui avait été décidé par le Parlement il y a quelques années et qui avait été tenu jusqu'à maintenant. Puis, dans le crédit-cadre de la période suivante, d'atteindre l'objectif de 0,6 pour cent du revenu national brut. Il s'agira enfin, dans l'exercice suivant encore, à savoir d'ici à 2028, de faire en sorte que l'objectif de 0,7 pour cent du revenu national brut soit atteint. Cela correspond, finalement, au niveau du calendrier, quasiment à celui des objectifs du développement durable, puisque le délai est fixé à 2030.

Aujourd'hui, il s'agit donc d'être réaliste, solidaire, cohérent et finalement d'accepter ma proposition de minorité, qui est [PAGE 806] une sorte de motion adressée au Conseil fédéral, afin qu'il organise les finances dans ce sens. Nous avons le temps de le faire, puisque cela porte sur une période de huit à douze ans.