Genecand Benoît · Nationalrat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Certains s'énervent du fait que la Commission des finances puisse intervenir sur une thématique relevant de la Commission de politique extérieure. Une intervention de la Commission des finances se justifie pourtant, à mon sens, pour rappeler le cadre général financier dans lequel se meut la Confédération, les membres des commissions thématiques pouvant perdre de vue l'ensemble du tableau, pour défendre peut-être un peu trop aveuglément les préoccupations de leurs commissions respectives.

C'est dans ce cadre que la Commission des finances a débattu les crédits proposés par le Conseil fédéral dans le projet qui accompagne son message sur la coopération internationale 2017-2020. Quels ont été les résultats de ces débats? Durant les débats en commission, les propositions concernant la part allouée à l'aide publique au développement se sont réparties dans la fourchette suivante: d'un minimum de 0,3 pour cent du revenu national brut à un [PAGE 813] maximum de 0,7 pour cent. La proposition qui prévoit 0,3 pour cent est celle de la sous-commission de la Commission des finances à la commission plénière, acceptée par 3 voix contre 3 avec la voix prépondérante du président. Celle qui prévoit 0,7 pour cent représente l'engagement pris dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement et l'objectif stratégique à long terme du Conseil fédéral, rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter. Le Conseil fédéral, quant à lui, propose un objectif de 0,48 pour cent.

Le déroulement du choix en commission a pris la forme suivante: la commission a, dans un premier temps, rejeté, par 18 voix contre 7, la proposition de porter la part allouée à l'aide publique au développement à 0,7 pour cent du revenu national brut. Elle a ensuite opposé une proposition à 0,4 pour cent au projet du Conseil fédéral qui prévoit 0,48 pour cent. La proposition à 0,4 pour cent l'a emporté, par 13 voix contre 12.

Deux propositions de minorité vous ont également été soumises par la Commission des finances. L'une, qui reprend celle du Conseil fédéral, à 0,48 pour cent, et l'autre, à 0,7 pour cent. Je vous rappelle que la proposition de la minorité II (Carobbio Guscetti) a été retirée par son auteure.

L'argument de la majorité pour se limiter à 0,4 pour cent du revenu national brut est le cadre général des finances de la Confédération, qui comporte de nombreuses incertitudes pour les prochaines années, comme en a témoigné notre discussion de mardi dernier sur le compte d'Etat 2015 et sur le supplément I au budget 2016. Monsieur le conseiller fédéral Maurer a rappelé la pression sur les revenus fiscaux de la Suisse, que génère l'environnement déflationniste. La réforme de l'imposition des entreprises III aura également un impact négatif inévitable, même si provisoire, sur les recettes de la Confédération. Du côté des dépenses, des augmentations sont programmées dans les domaines de la prévoyance, de la santé, de l'asile, des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que dans le domaine des dépenses sociales.

C'est en considérant ce cadre général, qui doit nous inciter à la prudence, que la Commission des finances vous propose de limiter les dépenses à 0,4 pour cent du revenu national brut, cette limite ne devant pas toucher les dépenses pour l'aide humanitaire, maintenues au montant prévu par le Conseil fédéral.

Avant de conclure, laissez-moi faire deux remarques sur la nature particulière de cette discussion.

1. La coopération internationale est le seul domaine où la Suisse se fixe un objectif budgétaire en fonction d'un pourcentage de son revenu national brut.

2. C'est aussi le seul ensemble de dépenses étatiques qui a lieu majoritairement et par définition à l'étranger. Dans l'appréciation des moyens déployés sur le terrain, il faut donc tenir compte de la force de notre monnaie. Or, selon les statistiques de la Banque nationale, le franc suisse a connu une hausse de 19 pour cent entre 2009 et 2015, ce qui signifie que l'on peut, avec 1 franc en 2016, faire presque 20 pour cent de prestations de plus dans les pays aidés qu'en 2009. Cet élément renforce la conviction de la Commission des finances concernant une limite à 0,4 pour cent du revenu national brut.