Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Concernant tout d'abord la question Imark 16.5225, il faut savoir que la Suisse et l'Union européenne conduisent des négociations. J'ai été étonné de lire dans votre question que vous parliez de "Sondierungsgespräche". Ce sont en fait des négociations formelles de nature institutionnelle. Ce processus a, depuis deux ans, dépassé le stade des "sondages". On n'est pas dans les "Sondierungsgespräche", on est clairement dans les "Verhandlungen".

Ces négociations sont conduites sur la base d'un mandat adopté par le Conseil fédéral le 18 décembre 2013, après consultation des Commissions de politique extérieure et des cantons, comme le prévoit la législation. Les organismes consultés ont soutenu ce mandat. Les négociations ont alors pu débuter; elles ont démarré en mai 2014, parce qu'il a fallu attendre que l'autre partie, l'Union européenne, dispose également d'un mandat formel de négociation, qui est arrivé un peu plus tard que le nôtre.

Ainsi que le Conseil fédéral a eu l'occasion de le présenter à plusieurs reprises devant les Commissions de politique extérieure et devant le Conseil national, les négociateurs sont convenus que la reprise du droit de l'Union européenne pertinent pour les accords d'accès au marché entre la Suisse et l'Union européenne sera effectuée de manière dynamique et non automatique. Dans la négociation en cours, c'est un point qui a déjà été discuté et qui a ainsi été clarifié. Cela signifie que les compétences institutionnelles suisses, notamment celles du Parlement, et la démocratie directe, en particulier le droit de référendum, seront préservées, ce qui correspond au mandat. Le Parlement sera informé du résultat des négociations quand elles seront terminées, sous la forme qui conviendra.

L'article 140 de la Constitution fédérale prévoit que l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au référendum obligatoire. Le mécanisme que nous venons de décrire ne correspond pas à ces critères. Il appartiendra au Parlement [PAGE 825] de décider de la forme du référendum d'un futur accord institutionnel, conformément aux critères de la Constitution.

Pour répondre plus précisément à la question Büchel Roland 16.5166, aucun lien juridique ou formel n'a été établi entre les consultations Suisse-Union européenne sur la libre circulation des personnes et les négociations en vue d'un accord institutionnel. Il n'y a donc pas de lien juridique ou formel entre les deux dossiers. Le Conseil fédéral donne la priorité à la recherche d'une solution avec l'Union européenne sur la question de la libre circulation. La conclusion de tout nouvel accord d'accès au marché passera en revanche nécessairement par la conclusion d'un accord institutionnel. Là où il y a un lien, c'est entre tout nouvel accord d'accès au marché et l'accord institutionnel. Pour être simple, si on devait un jour conclure un accord d'accès au marché, par exemple sur les services financiers, on ne pourrait pas le faire sans un accord institutionnel. Il y a là un lien très clair qui existe depuis longtemps; il n'y en a pas d'autre.