AB 199386

Wortprotokoll

La question qui se pose est la suivante: comment seront traités durant les cinq ans suivant la mise en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises III les bénéfices des entreprises qui sont aujourd'hui soumises à un statut fiscal particulier dans la péréquation financière?

Le groupe libéral-radical constate que la version de notre conseil et celle du Conseil des Etats sont proches l'une de l'autre. En effet, dans les deux versions, il est prévu que ces bénéfices seront pris en compte de façon réduite dans la péréquation financière au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises. Selon la version adoptée par notre conseil il y a quelques mois, cette prise en compte réduite des bénéfices serait constante, alors que, selon la version du Conseil des Etats, la prise en compte réduite serait dégressive, c'est-à-dire que la réduction diminuerait d'un cinquième chaque année pendant cinq ans. C'est relativement technique, mais ce que je veux exprimer par là sur le plan politique, c'est que les deux versions sont relativement proches.

Alors laquelle faut-il choisir? Le groupe libéral-radical vous propose de choisir la version adoptée par notre conseil, donc de maintenir notre position. Le modèle sans dégressivité est le modèle le plus conforme à la situation péréquative actuelle. Il permet de maintenir les équilibres actuels. Avec la dégressivité souhaitée par la minorité Müller Leo, le système péréquatif ne correspondrait que partiellement à la situation actuelle et rendrait le passage à la réforme de l'imposition des entreprises moins aisé, plus incertain. Le maintien de la prise en compte réduite, de façon durable, pendant cinq ans, sans dégressivité, permettrait en réalité de travailler de façon plus sereine, sans biais, sur les réformes à apporter au système péréquatif pour les années 2020 à 2023.

Vous savez que le Parlement est saisi tous les quatre ans d'un rapport du Conseil fédéral visant à évaluer le système péréquatif. Nous serons saisis du prochain rapport en 2019, ce qui nous permettra de fixer les règles applicables de 2020 à 2023. Nous avons donc besoin de sérénité pour mener ce débat péréquatif et c'est pourquoi le système actuel, c'est-à-dire le système sans dégressivité, serait celui qui maintiendrait la plus grande stabilité, qui n'introduirait, comme je l'ai dit, aucun biais.

Le groupe libéral-radical vous invite donc, pour ces motifs, à maintenir votre position, adoptée lors de la session de printemps.