preparatory:AB 199700

Wortprotokoll

Le projet de loi sur les professions de la santé vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les professions de la santé qui sont enseignées dans les HES. Il s'inscrit dans la stratégie fédérale Santé 2020. Ces formations ont fait leurs preuves et définissent des exigences uniformes à l'échelle nationale en ce qui concerne le système de formation et l'exercice de ces professions.

Les défis en matière de santé sont énormes dans notre pays. Le vieillissement de la population engendre l'augmentation de pathologies chroniques et de démences. Les progrès de la médecine exigent des compétences complexes, pointues et spécifiques. Les thérapies, le suivi, le conseil, la prévention et les soins palliatifs sont en développement constant. L'interprofessionnalité est au coeur de ces problématiques. Elle apporte une réponse concrète au développement de notre société.

La loi offre la sécurité aux patients, et la qualité des prestations est renforcée par des exigences claires sur les compétences conférées par les diplômes délivrés dans les hautes écoles, sur les devoirs liés à l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité, sur le registre et sur la collaboration des institutions de formation, des organisations du monde du travail et de la science. Elle est saluée par les professionnels de la santé.

La loi a été analysée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture en date du 14 avril 2016 et a été acceptée à l'unanimité.

Les points qui ont suscité des débats sont en lien essentiellement avec l'article 2 et ont porté sur le fait de savoir quelles professions devaient figurer dans la loi. La loi concerne les titulaires d'un bachelor en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, de sage-femme, en nutrition et diététique, en optométrie, en ostéopathie ainsi que les titulaires d'un master en ostéopathie. La majorité de la commission a soutenu toutes ces professions afin de garantir que les personnes issues de ces filières soient réellement aptes à exercer. Le projet de loi définit des compétences identiques pour toutes ces professions, afin de garantir que les titulaires de diplômes HES soient en mesure d'accompagner efficacement l'évolution du système de santé que nous connaissons.

Les personnes exerçant dans ce domaine sont soumises à de grandes responsabilités. Elles doivent disposer de compétences solides qui leur permettent d'exercer leur métier sous leur propre responsabilité professionnelle. Elles doivent bénéficier d'une autorisation de pratiquer. Ce régime d'autorisation apporte la sécurité juridique nécessaire.

Le projet de loi prévoit la création d'un registre, dit actif, des professions de la santé, c'est-à-dire contenant non seulement le répertoire des diplômes de fin d'études, mais également des indications sur les autorisations de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle, ainsi que sur les mesures disciplinaires. Des discussions ont également eu lieu sur le secret de fonction et la possibilité de contracter une assurance de responsabilité civile. Cet aspect a été réglé de façon analogue aux autres professions. Il a été dissocié du Code pénal et harmonisé avec la pratique des autres fonctions professionnelles.

La loi encourage la collaboration entre les différentes professions impliquées dans les soins de santé. Les professionnels doivent travailler dans un rôle élargi et transversal. En effet, les professions médicales ne sont plus linéaires mais bien transversales. La promotion de l'interprofessionnalité vise à renforcer l'efficacité des soins, grâce à l'étroite coordination des équipes. Le renforcement de la collaboration permet également de réduire la durée des hospitalisations et le nombre de consultations. Il rend le travail des professionnels plus stimulant, ce qui contribue à éviter qu'ils ne quittent la profession pour se réorienter et que nous ayons à faire face à une pénurie de personnel.

La nouvelle orientation basée sur des projets concrets, de terrain, est largement soutenue par la commission. Il y a lieu de donner le soutien financier nécessaire à ce projet, qui est supportable pour la Confédération et qui correspond à un pilier important de notre économie. Le programme a pour objectif de soutenir les projets novateurs qui orientent la politique de santé encouragée par le Conseil fédéral. La volonté du texte est bien d'améliorer le potentiel indigène en termes de personnel soignant. C'est un des moyens, mais il y en aurait d'autres, comme le soutien à la reprise de l'activité professionnelle ou les efforts de requalification.

La question d'introduire un master pour les infirmières et infirmiers fait encore débat. Selon Monsieur le conseiller fédéral Berset, il est trop tôt pour introduire cette formation dans la loi, même si elle est soutenue par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Un total de 400 professionnels travaillent actuellement avec ce diplôme; il y a lieu de prendre encore du recul et de mieux définir les compétences et responsabilités avant de l'introduire dans la loi. [PAGE 883]

Estimant qu'il s'agit d'une bonne loi, pour un premier projet, la commission vous demande de la soutenir en entrant en matière.