Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Art. 13-15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): A l'article 16, nous avons une proposition Kuprecht. D'entente avec le rapporteur, nous traiterons cet article après que le conseil se sera prononcé sur l'article 61 pour lequel une autre proposition Kuprecht a été déposée, puisqu'il existe un lien direct entre ces deux articles.

[VS]

Art. 17-33

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 34

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Fetz

Abs. 3 Bst. b

Streichen

[VS]

Art. 34

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Fetz

Al. 3 let. b

Biffer