Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Les nombreux intervenants qui se sont succédé ont rappelé plusieurs éléments importants. Je souhaite toutefois apporter encore quelques précisions concernant le projet lui-même, quelques spécifications [PAGE 396] relatives au plafond des dépenses de l'armée et aux conséquences, qui ont aussi été abordées, de la suspension du projet de défense sol-air 2020 (DSA/Bodluv 2020).

Cela a été dit, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l'armée le 24 février 2016, soit avant - et c'est important - que le Conseil des Etats adopte le plafond des dépenses de 20 milliards de francs, c'est-à-dire le 7 mars 2016. Le Conseil fédéral doit respecter ce montant dans sa planification financière. C'est la raison pour laquelle il a fixé ce montant maximum dans son programme de stabilisation 2017-2019. Il n'a pas adapté ultérieurement son projet d'arrêté sur le plafond des dépenses de l'armée, intitulé "Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017-2020". Le Parlement doit naturellement avoir la possibilité en tout temps de revoir ses décisions concernant le plafond des dépenses. Et celui-ci doit être examiné en relation avec d'autres enveloppes financières du même type, telles celles, par exemple, relatives à la formation, à la recherche et à l'innovation, ou à la coopération internationale. Cela correspond aussi à une volonté générale de vous soumettre l'ensemble de ces dossiers en même temps.

Le Conseil fédéral ne modifie pas ni ne retire les projets qu'il a soumis. Le Parlement, lui, en revanche, peut les adapter, peut ne pas entrer en matière, et, dans le cas précis, s'il n'entre pas en matière, cela a été dit par plusieurs intervenants, c'est le plafond des dépenses de 20 milliards de francs, décidé dans le cadre du projet du développement de l'armée, qui est applicable.

Concernant les spécifications du plafond des dépenses, il faut rappeler qu'elles se fondent sur la loi sur l'armée, qui précise les tâches de l'armée et les prestations qu'elle doit fournir. La loi sur l'armée définit tout particulièrement le profil des prestations à fournir par l'armée et, partant, détermine la disponibilité de l'armée. En vertu de l'article 20 de la loi sur les finances, le plafond des dépenses - cela a été rappelé par le rapporteur de votre commission - correspond au volume maximal des crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.

Monsieur Zanetti a relevé que c'était la première fois qu'on allait discuter d'un plafond des dépenses portant sur une période de quatre ans. Le plafond des dépenses de l'armée fixe donc le montant maximal pour quatre ans, qui doit couvrir le fonctionnement annuel de l'armée, estimé à 3 milliards de francs, ainsi que l'investissement, que ce soit en termes d'armement ou de programme immobilier, qui est estimé à 2 milliards de francs.

Le plafond des dépenses de l'armée se distingue très clairement des arrêtés financiers pluriannuels qui sont soumis au Parlement, tels que, par exemple, le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation ou le message sur la coopération internationale de la Suisse. Ces deux messages contiennent en effet plusieurs plafonds de dépenses, plusieurs crédits d'engagement et plusieurs crédits-cadres. Mais ces différents plafonds ne couvrent que des parties du budget. Ils sont fondés sur des bases légales qui permettent d'effectuer les paiement requis; il s'agit principalement de crédits de transfert ou de subventions.

Le projet qui accompagne le message sur l'armée 2016 propose un plafond des dépenses et des crédits d'engagement. Ceux-ci permettent au Conseil fédéral de souscrire à des engagements pluriannuels. Il s'agit uniquement d'autorisations de dépenses et non pas de dépenses effectives. Cela a aussi été rappelé: les dépenses effectives sont décidées lors de l'adoption du budget annuel.

Le message qui vous est soumis décrit trois types de crédits d'engagement. Mon attention a souvent été attirée sur la confusion qui existe quant aux types de crédits. Il y a les crédits totaux, les crédits d'engagement spécifiques et les crédits-cadres. Les crédits d'engagement spécifiques concernent tout particulièrement les projets immobiliers, les projets d'armement des différents programmes; ils sont ainsi clairement identifiés. A part les crédits d'engagement spécifiques, il y a les crédits-cadres, qui sont également proposés; ils concernent des projets de moindre importance, et surtout de moindre ampleur, qui ne sont pas clairement spécifiés. Le pouvoir de spécification est en quelque sorte délégué au Conseil fédéral. Dans le programme d'armement, un crédit-cadre de 100 millions de francs est prévu; dans le programme immobilier, un crédit-cadre de 250 millions de francs.

Les crédits d'engagement spécifiques et les crédits-cadres sont regroupés dans deux crédits totaux, l'un pour le programme d'armement et l'autre pour le programme immobilier. Vous avez ainsi ces fameux crédits totaux d'un montant de 1341 millions de francs pour le programme d'armement 2016 et de 572 millions de francs pour le programme immobilier du DDPS 2016.

Pour ce qui est de la suspension du projet de défense sol-air DSA/Bodluv 2020 et de ses éventuelles conséquences sur le plafond des dépenses, il faut tenir compte du fait que la planification des acquisitions est vraiment axée sur le développement de notre armée et que des reports de projets sont toujours possibles - une réserve d'environ 10 pour cent est d'ailleurs prévue afin de disposer de toute la flexibilité nécessaire.

Le 22 mars dernier, le DDPS a décidé de suspendre le projet DSA/Bodluv en attendant de disposer d'une vue d'ensemble adéquate sur ce que l'on appelle la défense de la troisième dimension ou la défense aérienne. Dans la planification des acquisitions, un crédit d'engagement de 700 millions de francs aurait été prévu pour ce projet. Sur ces 700 millions de francs, seuls 250 millions auraient été dépensés durant la période 2017-2020; il était prévu d'étaler le reste sur une période ultérieure. Pour mémoire, chaque fois que l'on voit ces fameuses colonnes dans les différents programmes d'armement, on oublie qu'il faut considérer l'ensemble de la liste des dépenses, qui souvent provient des années précédentes. La date à laquelle le projet DSA/Bodluv pourra être proposé n'est pas encore établie. Si on devait renoncer à ce projet, d'autres projets seraient avancés; il y a suffisamment de secteurs dans lesquels des lacunes doivent être comblées.

Pour ce qui est du programme d'armement 2017, la somme globale sera probablement moins élevée que prévu, mais des adaptations seront faites pour les années suivantes. Voilà ce que je voulais préciser dans le débat d'entrée en matière.