Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

La motion vise à adapter l'article 94 du Code pénal militaire, intitulé "Atteintes à la puissance défensive du pays. Service militaire étranger", afin que tous les citoyens suisses qui participent à des combats à l'étranger sans l'autorisation du Conseil fédéral, dans le cadre de milices comme celle dénommée "Etat islamique", soient sanctionnés. Il est demandé de porter de 3 à 10 ans la durée maximale de la peine privative de liberté dans ces cas.

L'article 94 du Code pénal militaire, dans sa version actuelle, réprime déjà ces actes inadmissibles et indésirables. Selon les dispositions du Code pénal suisse et du Code pénal militaire, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité [PAGE 403] sont passibles au maximum d'une peine privative de liberté à vie.

Conformément à l'article 260ter du Code pénal suisse, le soutien et une participation à une organisation criminelle sont sanctionnés d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus. En outre, il faut se souvenir que la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaida et "Etat islamique" ainsi que les organisations apparentées, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle permet notamment d'infliger une peine privative de liberté de 5 ans ou plus à l'encontre des personnes qui s'associent ou soutiennent de tels mouvements ou groupements.

Du point de vue du Conseil fédéral, les bases juridiques existantes paraissent suffisantes en l'état. Elles permettent aux autorités de poursuite pénale tant civiles que militaires d'infliger des sanctions adéquates en Suisse. Le Conseil fédéral vous invite dès lors à rejeter cette motion.

Concernant l'aspect plus précis du djihadisme, Monsieur Hegglin, nous surveillons les départs et surtout les retours de ces gens - ce sont, naturellement, ces derniers qui nous inquiètent. Actuellement, nous avons, semble-t-il, atteint un plafond: il n'y a pas de nouveaux départs en grand nombre qui ont été enregistrés.

Vu ce qui précède, je vous demande de suivre la majorité de votre commission et de rejeter la motion, comme le recommande le Conseil fédéral.