Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Allemann. L'idée du projet est simple: le Conseil fédéral nous propose de communiquer le loyer précédent, au moyen d'un formulaire, lors d'une relocation. Sept cantons font usage de cette possibilité à ce jour, et il s'agit ici de l'introduire à l'échelle nationale. Cette disposition - il est important de le rappeler - fait partie des mesures qui ont été étudiées, puis proposées par le Conseil fédéral, pour atténuer les effets de la libre circulation sur le marché locatif. Le projet se fonde sur les résultats de la procédure de consultation menée en 2014 ainsi que sur les recommandations issues du dialogue entre la Confédération, les cantons et les villes au sujet de la politique du logement.

Si le Conseil fédéral a décidé d'introduire la formule officielle dans tout le pays, c'est qu'on la sait efficace pour modérer les prix des loyers sans toutefois intervenir dans la fixation des prix. Si le bailleur doit notifier le loyer précédent, on sait qu'il fixe le nouveau loyer avec plus de prudence. De fait, les fortes hausses deviennent plus rares. Aujourd'hui, un locataire n'ose généralement pas demander au bailleur quel était le loyer précédent. Avec la formule officielle, on renseigne au moment de la relocation et on indique ainsi comment contester un loyer éventuellement abusif.

Contrairement à ce qu'avancent ses détracteurs, la formule officielle ne freine pas la construction d'habitations. C'est du moins ce qu'on observe là où elle est utilisée. La ville de Zurich connaît par exemple un pic du nombre de ses chantiers, alors que la transparence existe depuis 2013. Sur l'arc lémanique, on observe le même dynamisme dans le secteur de la construction, alors que Vaud et Genève connaissent également ce formulaire.

Cette mesure est nécessaire, car elle apporte de la transparence. Grâce à elle, le locataire sait combien son prédécesseur payait pour l'appartement. Frais accessoires et loyer net deviennent ainsi comparables, et une hausse éventuelle doit être motivée. Le marché a tout à y gagner.

Cette mesure est également pertinente, car elle est simple et non bureaucratique. Sa forme et son usage sont bien admis dans les régions qui la connaissent déjà: le bailleur la remplit rapidement tandis que les régies et les gérances l'impriment en quelques clics.

Les opposants à ce projet prétendent qu'il conduira à une augmentation du nombre de contestations du loyer initial. Les chiffres disent pourtant le contraire: parmi quelque 300 000 ménages locataires qui déménagent chaque année en Suisse, seuls 0,3 pour cent ont contesté le loyer initial auprès des autorités de conciliation en 2015. Dans le canton de Zurich, où la formule officielle s'applique de nouveau depuis novembre 2013, les instances paritaires n'ont traité que 0,25 pour cent de contestations de loyers initiaux suite à des déménagements l'an dernier. Ce qu'on observe, le plus souvent, c'est que les parties s'entendent avant d'en arriver à l'instance de conciliation.

Dans certaines régions de notre pays, la pénurie fait rage, le marché du logement souffre d'effets indésirables d'une libre circulation des personnes aujourd'hui insuffisamment encadrée par des mesures d'accompagnement. La population est constituée, pour deux tiers, de locataires et un grand nombre de concitoyens peinent à se loger à des prix accessibles. Sans cadrage, l'augmentation forte de la demande de logements a un impact sur le niveau des loyers, c'est une réalité incontestable. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est proposé d'agir et de nous soumettre cette révision du droit du bail.

Si nous voulons trouver des solutions, un encadrement à la libre circulation, pour que celle-ci ne mette pas en difficulté les habitants de notre pays lorsqu'il s'agit de trouver un appartement ou de le payer, il est nécessaire de prendre des mesures, et la formule officielle en fait partie.