Français Olivier · Ständerat · 2016-06-08

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire vise à "relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés". Il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à ces contrôles, figurant dans la loi sur la circulation routière, ont été modifiées à la suite de l'adoption de Via sicura le 15 juin 2012. C'est la même loi qui était concernée par l'objet précédent.

Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans revient à modifier l'article 15d alinéa 2 de la loi sur la circulation routière. L'auteur de l'initiative considère qu'il s'agit d'une discrimination à l'égard des personnes qui ont entre 70 et 75 ans et que cette mesure touche à leur dignité et à leur liberté individuelle.

On ne peut pas dire qu'il y a eu un grand débat sur ce point. Je rappelle aussi aux personnes qui veulent faire évoluer la loi que, bien que cette loi ait fait passablement de navettes entre le Conseil des Etats et le Conseil national, la présente thématique n'a pas fait l'objet d'un grand débat.

La majorité de la commission estime que le contrôle médical auquel doivent se soumettre les automobilistes âgés n'est pas discriminatoire et que l'âge auquel il est fixé est approprié. L'examen obligatoire constitue, sous la forme actuelle, une mesure préventive qui contribue à ce que les automobilistes âgés de 70 ans et plus conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant, et ce à long terme. L'examen ne s'arrête pas aux seules capacités visuelles des conducteurs, mais prend aussi en considération leurs capacités de réactivité à la conduite.

La commission est d'avis que la responsabilité des conducteurs de 70 ans et plus n'est pas restreinte de manière excessive. Au contraire, l'avis du médecin encourage, de façon adéquate, les personnes concernées à agir de manière responsable et à assurer la sécurité des uns et des autres.

La majorité de la commission insiste sur le fait qu'aucun nouvel élément, qui justifierait la nécessité d'intervenir à nouveau dans ce domaine, n'est apparu depuis l'introduction de la disposition relative au contrôle des automobilistes de 70 ans et plus. Par conséquent, la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Se fondant sur la statistique des accidents, la minorité Hösli est, elle, favorable au relèvement à 75 ans de l'âge auquel cet examen devrait être pratiqué. Elle fait valoir que les conducteurs suisses âgés seraient défavorisés par rapport à leurs contemporains des pays voisins, puisqu'il est vrai que les pays qui nous entourent - je pense à la France, à l'Allemagne ou à l'Autriche - ne prévoient pas ce type de contrôle. Néanmoins, il est aussi rappelé que tout conducteur étranger qui s'établit en Suisse doit, au bout d'une année, effectuer lesdits contrôles.

La minorité considère que les règles actuelles restreignent de manière excessive cette responsabilité de l'automobiliste, et que les contrôles visant à garantir la sécurité routière occasionnent des charges administratives trop lourdes. Voilà pour les arguments de la minorité de la commission, qui vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire.

Lors de sa séance du 14 avril, notre commission a décidé, par 6 voix contre 3 et aucune abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Pour mémoire, le Conseil national avait décidé d'y donner suite, par 97 voix contre 82 et 4 abstentions.