Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, ce qui est accepté par M. Kunz, pour les raisons suivantes: l'exécution de la législation relève de la compétence du Conseil fédéral et de l'administration, raison pour laquelle on ne peut pas l'accepter en tant que motion. D'autre part, M. Eberhard, qui est dans nos rangs, a déposé, le 7 décembre 1998, un postulat 98.3554 portant sur le même objet. Il s'agit d'avoir la même réponse au même problème.

Le département suit avec attention la réorganisation dans le domaine de l'économie laitière et l'évolution du marché qui en résulte. Il est prêt à charger l'Office fédéral de l'agriculture d'examiner et d'adapter la pratique en matière de restitution des contributions si les nouvelles conditions l'imposent.

La nouvelle organisation du marché du lait est entrée en vigueur le 1er mai 1999. Compte tenu des conditions-cadres et des observations faites sur le marché, l'Office fédéral de l'agriculture a édicté des directives le 30 septembre 1999. Le délai de remboursement a été fixé à 10 ans au lieu de 20 ans, pour tenir compte de la rapidité de l'évolution économique. Par conséquent, la pratique concernant le remboursement des aides à l'investissement accordées aux fromageries a été adoptée conformément à l'article 187 alinéa 2 des dispositions transitoires de la loi sur l'agriculture, tel que le souhaite le motionnaire.

Nous vous invitons à transmettre cette motion sous forme de postulat.