Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2016-06-13

Wortprotokoll

La commission a débattu de la prolongation du moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement lors de sa séance du 12 avril dernier. Cet objet avait déjà été traité par le Conseil des Etats: en commission, le 4 février 2016 et, au conseil, le 15 mars dernier. Le Conseil des Etats a été extrêmement clair sur cet objet, puisqu'il l'a accepté, à l'unanimité, tant en commission qu'au conseil.

Le projet a cependant suscité des débats nourris dans la commission de notre conseil. De quoi s'agit-il? En 2005, un moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés était introduit dans la loi sur l'énergie nucléaire. Ce moratoire est valable jusqu'à la fin du mois de juin 2016. Le sujet a été traité dans le cadre de la stratégie énergétique, et celle-ci comprend une interdiction illimitée de l'exportation pour le retraitement des éléments combustibles usés. Cependant, la stratégie énergétique ne sera pas encore en vigueur avant l'échéance du moratoire actuel. Nous avons donc besoin d'une solution de transition pour la période qui va de la fin du moratoire, à savoir dès fin courant, jusqu'à l'entrée en vigueur de la stratégie énergétique, vraisemblablement au début 2018.

Le Conseil fédéral propose, pour couvrir cette période transitoire, de prolonger de dix ans le moratoire introduit en 2005. Au moment de l'entrée en vigueur de la stratégie énergétique, le moratoire deviendra simplement obsolète.

La commission, à une courte majorité de 13 voix contre 12, a accepté cette proposition. Elle a considéré que la solution proposée par le Conseil fédéral pour couvrir la période de transition entre la fin du moratoire actuel et l'entrée en vigueur de la stratégie énergétique était adéquate.

Plus fondamentalement, elle est d'avis qu'il n'y a aujourd'hui pas de raison de revenir sur le principe de l'interdiction de l'exportation d'éléments combustibles usés, alors que le Parlement a mené le débat non seulement avant 2005, mais aussi tout récemment dans le cadre des discussions sur la stratégie énergétique. En 2001 déjà, lors des discussions sur la loi sur l'énergie nucléaire, le retraitement a été décrit comme étant non rentable, dangereux pour l'environnement et peu sûr. Il est notamment avéré que des résidus radioactifs sont disséminés dans l'eau et dans l'air lors des processus de retraitement.

Il a par ailleurs été souligné en commission que l'un des objectifs du retraitement est d'obtenir du plutonium utilisable pour des armes, ce qui n'a évidemment pas de sens pour la Suisse. Nous essayons au contraire de limiter les risques liés à la prolifération d'armes nucléaires. Que ferait alors la Suisse du plutonium issu du retraitement de ses déchets? Il peut certes être réutilisé sous forme de combustible MOX, mais les centrales suisses n'en ont jamais utilisé ou ont cessé de le faire. De plus, en comparaison avec les déchets nucléaires usuels, les déchets issus de la combustion du MOX sont encore plus chers à traiter, ils sont difficiles à stocker et ils doivent être stockés plus longtemps. La technique du retraitement n'a pas été améliorée depuis nos dernières discussions et les problèmes dénoncés demeurent. En l'absence de données nouvelles susceptibles d'en modifier l'évaluation, la majorité de la commission rejette aujourd'hui comme hier une pratique que probablement personne ne souhaiterait effectuer en Suisse, du fait de ses coûts et de ses risques pour l'environnement et l'être humain. La prolongation du moratoire ne concerne en outre pas la recherche dans le domaine du retraitement, seule l'exportation à cet effet d'éléments combustibles usés est concernée.

Une minorité refuse cependant la prolongation du moratoire, la considérant comme une régulation inutile et une interdiction de technologie. Elle ne partage pas le scepticisme de la majorité de la commission envers la technique du retraitement. Celui-ci avait déjà des défenseurs lors des débats de 2001, rappelle-t-elle, puisque le Conseil fédéral proposait déjà à l'époque une interdiction et que le Parlement avait finalement opté pour un moratoire. La minorité considère dès lors que la phase de transition précédant l'entrée en vigueur de la stratégie énergétique devrait plutôt servir à un débat de fond sur le sujet.

La prolongation de dix ans du moratoire est en outre jugée trop longue par une partie des membres de la commission, en particulier dans l'hypothèse où la Stratégie énergétique 2050 viendrait à échouer. Une proposition de la limiter à quatre ans a été déposée en commission. Elle a été rejetée de justesse, par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de soutenir la proposition du Conseil fédéral et de maintenir la période prévue de dix ans pour la prolongation du moratoire. La prolongation de dix ans est liée à la formulation de l'article 106 alinéa 4 de la loi sur l'énergie nucléaire: "L'Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus." C'est cette voie, la plus simple, qu'a privilégiée le Conseil fédéral.

De plus, une victoire de la minorité Schilliger ne changerait pas grand-chose sur le fond, puisqu'une interdiction illimitée du retraitement entrera en vigueur en même temps que la stratégie énergétique, d'ici environ un an et demi. Par contre, elle nous contraindrait à mettre en place dans l'urgence un processus de traitement de la divergence ainsi créée avec le Conseil des Etats, alors que nous ne sommes qu'à quelques jours de la fin de la session et que nous devons prendre une décision avant la fin du courant. Sans quoi nous ferons face à une situation de vide juridique, puisque c'est à la fin du mois de juin courant que le moratoire actuel prendra fin.

La majorité de la commission vous recommande dès lors de rejeter les propositions défendues par les minorités Müri et Schilliger et de soutenir le projet du Conseil fédéral, comme l'a fait, pour mémoire, le Conseil des Etats à l'unanimité.