Cramer Robert · Ständerat · 2016-06-13

Wortprotokoll

Tout d'abord, je dois vous dire très humblement que ce n'est pas moi qui ai rédigé la proposition. Elle a été rédigée par le lobbyiste le plus puissant et le plus efficace que l'on connaisse à l'Assemblée fédérale: le Conseil fédéral. C'est le Conseil fédéral lui-même qui a rédigé le texte, qui est celui ayant été soumis à la procédure de consultation.

Dès lors que ce texte a été soumis à la procédure de consultation, cela signifie que l'on connaît l'opinion de celles et ceux qui ont pu se prononcer. On peut par exemple dire que ce texte a reçu un large soutien institutionnel, puisque seuls cinq cantons suisses ont proposé de le rejeter, les autres y étant favorables, en tout ou partie. A cela s'ajoute le fait que l'Union des villes suisses soutenait également le texte.

Ce texte a également obtenu un large soutien de la part des partis politiques, puisque seuls deux partis ont proposé de le rejeter: le Parti libéral-radical et le Parti bourgeois-démocratique. Il a aussi obtenu un soutien d'un bon nombre de milieux divers et variés. Cela ne vous étonnera pas, bien sûr, que les milieux de prévention du jeu l'aient soutenu. De façon peut-être plus étonnante, la Fédération des entreprises romandes, qui est la branche romande d'Economiesuisse, a soutenu le texte, relevant même, dans sa prise de position, que sa mise en oeuvre n'impliquerait qu'un investissement assez modeste - 150 000 francs par an -, ce qui n'est pas grand-chose si l'on considère les montants dont on parle en matière de jeu. [PAGE 456]

Enfin - et je crois que c'est intéressant de le relever -, la Commission des loteries et paris a estimé elle aussi que le texte était bienvenu. C'est donc dire que nous ne sommes pas du tout dans une situation de doublons, puisque les commissions spécialisées considèrent elles-mêmes que le texte a du sens.

Outre l'énumération de ceux qui étaient favorables au texte - ce qui, du reste, d'un point de vue formel, montre aussi que le Conseil fédéral aurait parfaitement pu maintenir sa position originelle sans qu'on lui reproche de ne pas avoir écouté ceux qui se sont prononcés lors de la procédure de consultation -, il faut relever que ce texte présente bon nombre d'avantages.

Le premier élément, c'est que, pour ce qui concerne le jeu, on est dans un domaine où les choses sont peu prévisibles. L'être humain est extrêmement imaginatif, et l'on voit sans arrêt de nouveaux jeux apparaître, notamment sur Internet ou comme cela sera certainement bientôt le cas sur les téléphones mobiles. La loi que nous examinons aujourd'hui est une loi-cadre, mais elle ne peut pas énumérer tous les jeux qui existent, parce qu'il en existe beaucoup et qu'il en existera bientôt encore beaucoup d'autres. En ce sens, une commission est extrêmement utile pour pouvoir répondre aux autorités et les avertir qu'un jeu risque de présenter tel ou tel problème de dépendance. Il y a donc besoin d'une expertise suffisante pour se prononcer dans le domaine du jeu.

Dans le même temps, cette expertise doit tenir compte de la problématique du conflit d'intérêts. Tout au long de nos débats, depuis que nous avons commencé à examiner cette loi, nous avons vu que le domaine du jeu constitue un champ de tensions. Il y a les nécessités liées à la prévention, la volonté de permettre aux citoyennes et aux citoyens d'avoir accès au jeu, les intérêts économiques extrêmement importants liés au jeu, enfin du point de vue de l'Etat un intérêt fiscal. De façon à pouvoir faire une pesée des intérêts, il faut que l'intérêt de ceux qui défendent la prévention puisse s'exprimer, aussi bien que l'intérêt de ceux qui veulent voir de nouveaux jeux se développer.

Pour ce qui concerne les dispositions que ma minorité vous propose, il faut insister sur le fait qu'il s'agit d'instituer une commission consultative! Cette commission ne va pas prescrire ce qu'il en est dans le domaine du jeu, mais elle est un outil supplémentaire dans la boîte à outils des autorités, lorsqu'il s'agit de dire si oui ou non un nouveau jeu peut être autorisé, quels genres de problèmes il pose et quelles sont les mesures que l'on peut prendre.

Dès l'instant où la commission précitée présente tous ces avantages et qu'elle est fortement sollicitée, recommandée par les milieux de la prévention, quelles objections peut-on trouver à instituer une telle commission, bon marché, efficace, consultative? La seule objection serait de dire qu'une telle commission ferait double usage et que ce qui est proposé par l'institution de cette commission existe déjà. Je dois dire que cet argument est factuellement inexact. Il n'existe aucune commission qui joue ce rôle! Il n'existe aucune commission qui soit composée exclusivement d'experts en matière de jeu. Une telle commission n'existe pas! Il y a certainement des commissions qui s'occupent d'addictions, on trouve dans celles-ci des spécialistes en matière d'alcoolisme, en matière de toxicomanies, etc., mais aucune commission n'existe qui soit composée exclusivement d'experts en matière de jeu.

De la même façon, il est exact qu'il y a un ou deux experts, ici ou là, qui sont noyés dans d'autres commissions officielles, ils expriment bien sûr leurs opinions au sein de ces commissions; mais ce qui manque c'est vraiment l'outil de la pesée des intérêts, l'outil qui permet au Conseil fédéral et aux autorités de mettre de façon générale en balance les arguments en faveur de la prévention et les autres arguments développés lorsqu'un nouveau jeu est proposé.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande vivement de suivre la minorité de la commission. Répétons qu'il s'agit d'une commission consultative et que les milieux de la prévention la considèrent comme indispensable.