Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2016-06-13

Wortprotokoll

Vous le savez, la loi sur le Parlement nous impose déjà d'indiquer nos liens d'intérêts. Cette obligation ne concerne toutefois que l'existence et la nature de ces liens, mais pas les éventuels revenus que nous en tirons. Les quatre initiatives parlementaires dont nous débattons aujourd'hui visent à changer cela, sous une forme différente, obligatoire ou volontaire, de manière plus ou moins invasive.

La question de principe que soulèvent toutes ces interventions est bien sûr celle de la transparence de notre travail de parlementaires. Plus précisément, et c'était l'un des éléments du débat en commission, se pose la question de savoir jusqu'où va la transparence et où commence une forme de voyeurisme.

Une minorité de la commission considère que les citoyens attendent une plus grande transparence de notre part. Elle ne conteste pas que la plupart d'entre nous s'engagent en tout cas avant tout par idéal, avec un désir sincère de rechercher le bien commun, mais elle s'inquiète de ce qui reste en somme de la liberté de décision de ceux d'entre nous qui touchent une partie importante, voire la majeure partie, de leurs revenus de certains groupes d'intérêts.

Mais la commission - Madame Humbel l'a rappelé - a décidé de vous recommander de ne donner suite à aucune de ces initiatives. Je ne reviens pas sur le nombre de voix. Pourquoi?

D'une manière générale, la commission ne croit pas dans le fond à une espèce de lien mécanique entre la rémunération de certains mandats et nos votes au Parlement. Elle croit que notre engagement dépend avant tout de nos centres d'intérêts, plus que de la rémunération que nous tirons ou non de ces mandats. Parce qu'il est dans l'ordre des choses que non seulement des partis mais aussi des groupes d'intérêts soient représentés dans un parlement, parce que la politique c'est entre autres l'art de rechercher le bien commun face aux aspirations souvent divergentes des divers groupes d'intérêts.

La commission considère aussi que, pour nous parlementaires de milice, les activités extraparlementaires apportent des compétences qui sont souvent utiles à notre travail. Elle estime dès lors qu'en définitive trop de transparence risque de nuire à la transparence ou en tout cas de saper ce qui reste "de milice" dans le statut de la plupart d'entre nous, en nous empêchant de mettre à profit des compétences externes.

La commission craint que derrière la transparence se cache une forme de curiosité, pour ne pas dire, répétons-le, de voyeurisme qui, sans rien apporter de significatif à la crédibilité de notre travail, porte une atteinte excessive à la sphère privée. Il ne s'agit pas en effet simplement de notre sphère [PAGE 1027] privée de parlementaires; il faut se dire qu'il s'agit aussi, parfois, de la sphère privée des groupes d'intérêts auxquels certains d'entre nous sont liés. Car notre crédibilité aux uns et aux autres dépend avant tout de notre fidélité à des principes clairs et de l'adéquation de nos votes avec ces principes, pas de notre disposition à nous mettre à nu. Elle dépend aussi de notre capacité à ne pas représenter des intérêts qui nous exposent à nous mettre en contradiction avec les principes de notre engagement politique.

J'ai parlé de sphère privée, il faut aussi parler plus précisément de secret professionnel. A cet égard, pour la commission, il est inacceptable d'étendre l'obligation de déclarer non seulement aux revenus versés par des groupes d'intérêts mais aussi aux revenus professionnels, y compris aux revenus qui sont couverts par le secret professionnel, un secret qui, faut-il le rappeler, vise à protéger non pas les avocats par exemple, mais d'abord leurs clients, donc des tiers. C'est ce que prévoit en effet l'initiative parlementaire du groupe socialiste dont le texte a encore soulevé une autre objection de la commission: comment va-t-on définir juridiquement le critère de cette obligation, à savoir l'impression d'une dépendance?

Pour garantir la crédibilité des indications données, il faudra aussi faire des contrôles. Ces contrôles provoqueront la création d'une bureaucratie indésirable.

Pour terminer, contrairement à ce que demande l'initiative parlementaire Keller Peter 15.446, la commission n'a pas voulu non plus d'une réglementation de plus concernant la déclaration volontaire, parce que s'il s'agit de le faire volontairement, répétons-le, l'Etat n'a pas besoin de s'en mêler.

C'est pourquoi la commission vous propose de ne donner suite à aucune de ces quatre initiatives parlementaires.

[VS]