Feller Olivier · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical souhaite fixer la part cantonale du produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement des cantons dans le processus de changement induit par la réforme de l'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs toujours considéré - c'est écrit noir sur blanc dans son message - que la compensation financière en faveur des cantons devait s'élever à environ 1 milliard de francs au moment où la réforme de l'imposition des entreprises entrerait en vigueur. Si vous fixez aujourd'hui la part cantonale du produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent, on atteindra le milliard de francs promis par le Conseil fédéral. Au travers de cette part accrue au produit de l'impôt fédéral direct, on tend également la main aux villes et aux communes qui devront également assumer les conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises.

Vous le savez, la Suisse repose sur des équilibres, notamment sur des équilibres institutionnels. Le groupe libéral-radical considère qu'avec un taux de participation du produit de l'impôt fédéral direct de 21,2 pour cent, on garantit cet équilibre; on garantit que la réforme de l'imposition des entreprises pourra être mise en oeuvre de façon harmonieuse, sans soubresauts, sans frottements entre les différents échelons institutionnels du pays.

C'est pourquoi nous vous invitions à suivre la majorité de la commission.