de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Dans le domaine de la TVA, la TVA facturée correspond à la TVA due. Il s'agit du principe de sécurité juridique. En conséquence, les personnes qui font figurer l'impôt sur une facture sans en avoir le droit, ou qui mentionnent un taux ou un montant d'impôt trop élevé, sont redevables de cet impôt. Il s'agit d'une chaîne et on doit donc assurer la sécurité de cette chaîne. Toutefois, si les personnes corrigent la facture ou si elles apportent la preuve que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier, alors elles ne sont pas tenues de verser la TVA facturée à tort.

Il y a une divergence. Le Conseil des Etats estime qu'il ne doit plus être requis d'apporter la preuve pleine et entière que la Confédération n'a subi aucune perte, mais qu'il serait suffisant de l'établir de manière crédible - il s'agit donc d'établir la vraisemblance.

La commission a été très divisée sur cette question, puisque c'est par 13 voix contre 12 qu'elle vous recommande de suivre le Conseil des Etats. Il s'agit en l'occurrence d'une atténuation de l'exigence de la preuve. La majorité de la commission estime qu'on simplifierait ainsi le travail par rapport à ce fardeau de la preuve, alors que la minorité estime, quant à elle, que cela pourrait au contraire engendrer des problèmes, par la marge que cette disposition introduirait.