Français Olivier · Ständerat · 2016-06-14

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande que des mesures proportionnées soient prévues pour répondre aux infractions commises durant la validité du permis de conduire à l'essai et veut éviter certains cas de rigueur. Ainsi, il convient de mentionner à l'article 15a alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière qu'une annulation de permis est prévue lorsque la seconde infraction est prononcée à la suite d'une faute grave ou moyennement grave, ce qui exclut la faute légère, cette dernière étant sanctionnée d'un retrait de permis d'une durée déterminée et non d'une annulation. Cette remarque est tellement pertinente que nous n'avons pas eu de débat en commission.

Néanmoins, je me permets d'interpréter la position de la commission. Elle estime, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, que les dispositions actuelles de la loi sur la circulation routière concernant les infractions commises durant la durée de validité du permis de conduire à l'essai sont excessives. Elle considère qu'il serait opportun de modifier tant l'article 15a alinéa 4 que l'article 16a alinéa 2 de la loi. Ce qui dérange la commission, c'est le fait que si un conducteur commet une infraction légère durant la période probatoire et dans les deux ans suivant le premier retrait de son permis, cela pourrait justifier un retrait du permis. Aux yeux de la commission, il faudrait donc réviser la loi.

Elle partage donc l'avis de l'auteur de la motion, du Conseil national et du Conseil fédéral, et vous propose d'accepter la motion.