Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-06-15

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous remercier d'avoir décidé de prendre le temps d'analyser en commission le texte de la motion Minder 16.3036; c'est une bonne décision. C'est d'autant plus judicieux qu'aura lieu en parallèle l'examen des projets joints au message sur la coopération internationale 2017-2020. Ces projets permettront d'aller dans certaines directions que vous avez évoquées; je ne vais pas reprendre tout ce que vous avez dit vu que le débat aura lieu. Je suis d'accord en particulier sur deux points: il faut de plus en plus intégrer les politiques et les instruments, non seulement la politique d'asile et la politique en matière de migrations, mais aussi tous les instruments à disposition pour agir sur place. C'est exactement ce que le message propose de faire, qui, pour la première fois, introduit même des instruments de sécurité humaine dans le cadre de l'appréciation globale des crédits-cadres, ce qui donne la possibilité de tenir ce débat, et je me réjouis de le faire avec vous.

C'est à ce moment qu'on pourra prendre des décisions, sur la base de la Constitution et de la loi, sans devoir modifier celle-ci. Je vous dis déjà, Monsieur Minder, qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi. En revanche, il est nécessaire de fixer des priorités. La motion que vous proposez met quasiment tout l'accent sur l'aspect migratoire ou accorde l'unique priorité au problème des migrations. Vous avez même demandé à un moment donné pourquoi ne pas donner tout simplement des millions à l'Erythrée - pour prendre cet exemple qui vous passionne - afin qu'elle reprenne ses ressortissants chez elle. Evidemment, on ne peut pas verser des millions uniquement pour que des gens soient réadmis dans leur pays; les gens peuvent rentrer dans leur pays pour autant qu'on puisse assurer, après examen individuel, qu'ils n'encourent pas de réels risques d'être torturés, par exemple. Cela ne concerne pas seulement ce pays.

Quand vous demandiez pourquoi ne pas entamer un dialogue avec les responsables de cet Etat alors que c'est possible avec d'autres, il faut savoir que la Suisse, en effet, est ouverte au dialogue avec tout le monde. Mais ce n'est pas parce qu'on a un mandat de protection des intérêts - il ne faut pas tout mélanger - pour les Etats-Unis en Iran qu'on a un dialogue avec l'Iran! On favorise le dialogue avec tout Etat avec lequel on peut le faire. Un dialogue avec l'Erythrée doit être basé sur une volonté réciproque. Un dialogue n'est pas unilatéral, il doit pouvoir avoir lieu si les deux partenaires ont vraiment la volonté de se parler.

Toujours est-il que notre Constitution et notre loi sont claires sur la question de la coopération internationale. Le Constitution dit clairement que nous devons donner la priorité à la lutte contre la pauvreté, à la promotion de la paix, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la protection de l'environnement.

Une chose importante, après ce qui a été dit par Monsieur Philipp Müller, c'est que la loi sur la coopération au développement et l'aide internationale dit très clairement, en substance, qu'il faut investir sur place. Le but est que, sur le long terme - parce qu'on n'est pas naïfs, on sait que ces changements culturels, ces changements qui touchent les fondamentaux d'une société qui souvent va mal, prendront du temps -, l'aide permette à ces populations de s'aider elles-mêmes. Elles seront peut-être, à un moment donné, capables de se débrouiller par leurs propres moyens, "aus eigener Kraft", et de développer des perspectives, pour leur jeunesse en particulier. C'est d'autant plus utile, notamment aussi pour combattre l'extrémisme violent. Tout cela est prévu par notre législation.

Vouloir investir sur place n'empêche pas du tout de lier la priorité fixée aux intérêts migratoires de l'Etat concerné. Au contraire, c'est bien comme cela qu'il faut s'y prendre. Je suis convaincu que l'examen en commission des projets concernant la coopération internationale 2017 à 2020 permettra de montrer qu'il faut lier plus fortement que par le passé la priorité à une conditionnalité stratégique et intelligente. Mais cela n'implique pas qu'on doive le faire de manière "stur" dans tous les cas, comme l'a dit Monsieur Damian Müller. Il faut donc faire preuve d'une certaine ouverture, de flexibilité, pour voir quelle est la meilleure solution pour garantir les intérêts de la Suisse.

Pour ce qui concerne l'Erythrée, puisque nous allons maintenant surtout nous exprimer sur l'interpellation Müller Philipp, les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions posées dans cette interpellation ont été données, et nous n'y reviendrons pas. Nous avons compris, Monsieur [PAGE 524] Philipp Müller, que vous estimiez qu'elles étaient incomplètes sur l'un ou l'autre point. C'est possible, mais nous estimons pour notre part avoir répondu à vos questions; nous ne voyons notamment pas ce qui manque dans la réponse à la question 6. Nous ne pouvons pas répondre autrement à cette question qu'en vous disant que nous avons des contacts diplomatiques avec tous les Etats avec lesquels nous entretenons des relations diplomatiques. Nous ne jugeons pas systématiquement les régimes avec lesquels nous avons des relations diplomatiques. En revanche, nous leur disons les choses, en effet, dans le cadre de dialogues, en face à face, "auf Augenhöhe", comme cela a été dit à plusieurs reprises. Il n'y a là rien de nouveau, nous le faisons avec tout le monde, y compris avec l'Iran, qui a été cité comme un exemple qui devrait en quelque sorte être transposé à l'Erythrée. Cela me paraît plus important que de développer les réponses aux questions écrites.

Ce dont il faut discuter, c'est du fait de savoir ce que nous voulons dans le dossier de l'Erythrée - je dirai de la Suisse et de l'Erythrée, puisque vous avez dit à un moment donné: "Der Bundesrat muss sich um Eritrea kümmern. Zuerst einmal muss er sich um die Schweiz kümmern." Ce n'est pas notre but de pouvoir tout faire en Erythrée. En revanche, nous devons en effet essayer de faire comprendre à l'Erythrée qu'il est nécessaire de mettre en place un processus. Je le dis clairement: nous visons la mise en place d'un processus avec l'Erythrée - j'insiste sur le "avec". Mais pour cela il faut qu'elle soit d'accord, parce que je ne peux pas tout faire tout seul. Je ne suis pas conseiller fédéral d'Erythrée, Gott sei Dank, mais conseiller fédéral de Suisse.

Je suis prêt à leur dire ces choses. Ne soyez toutefois pas naïfs: une visite ministérielle en Erythrée, je la fais demain, pas de problème, mais nous ne voulons pas être instrumentalisés. Il y a des conditions à remplir pour qu'une telle visite ait lieu! J'ai déjà rencontré, au niveau ministériel, des représentants de l'Erythrée, ce n'est pas nouveau. Je les ai rencontrés à Genève, et non pas en Erythrée. J'ai discuté avec eux. Quand j'ai discuté avec mon homologue érythréen et le conseiller à la sécurité du président, qui a certaines compétences - disons-le comme cela -, je leur ai dit, devant leur impression qu'il y avait pas de dialogue, que nous étions prêts à entamer un dialogue, en tout temps, mais qu'il y avait, en effet, la nécessité que les deux côtés, simultanément, fassent preuve de leur volonté d'aller de l'avant.

Je peux tout accepter, toutes les critiques même, mais j'ai été vraiment frappé par les propos selon lesquels vous ne pouvez plus entendre le fait qu'on ne peut pas visiter les prisons, que cela vous casse les oreilles quasiment. Franchement, cela me choque et me révolte! La Suisse est le pays des droits de l'homme et des Conventions de Genève, et en Erythrée, contrairement à beaucoup d'autres pays - où c'est vrai, il y a également quelques problèmes de droits de l'homme -, cela fait dix ans que le Comité international de la Croix-Rouge ne peut pas mettre un pied dans les prisons. Mais vous rendez-vous compte de ce que vous dites? Vous dites que nous devrions aller sur place, regarder un petit peu tout cela, donner quelques millions sans conditionnalité et après admettre que l'on peut renvoyer des personnes dont certaines - peut-être une sur cent, une sur mille, une sur dix mille, je ne sais pas - courent le risque de disparaître dans les prisons sans que personne sache ce que s'y passe.

Je n'insiste pas sur le rapport de la commission d'enquête, qui va très loin et qui comporte des éléments très durs. Les auteurs, qui se basent sur un certain nombre d'éléments, n'ont pas pu aller sur place, ce qui diminue un peu la crédibilité de ce document. Alors, évidemment, c'est toujours comme cela en politique: il y a ceux qui, d'un côté, veulent tout voir, et ceux qui, de l'autre, ne veulent rien voir. Je crois qu'il faut être un peu plus nuancé dans ce dossier.

Je n'insiste pas non plus sur la question du service national, qui n'est pas tellement un service miliaire. C'est une espèce d'obligation de se mettre à disposition de la nation parce qu'elle est quasiment en guerre ou en difficulté. C'est quelque chose de très spécial et de très fondamental dans la culture érythréenne. Je n'insiste pas là-dessus, mais je pense qu'il est dommage que le gouvernement érythréen ait maintenant officiellement dit - et c'est un fait, puisque vous voulez des faits - qu'il revenait en arrière sur la question de limiter la durée de ce service national. Il avait annoncé une telle limitation, mais il a désormais décidé d'annoncer officiellement qu'il revenait en arrière. Nous en prenons acte, mais ce n'est pas un progrès, c'est clair.

Laissons cela de côté et soyons très ouverts, très compréhensifs. Soyons tellement gentils avec l'Erythrée au point de laisser passer encore cela. Je suis d'accord avec vous sur ce point afin de préserver un espoir de dialogue; pour vous, parce que vous le demandez, et pour la Suisse. Je suis aussi d'accord avec vous que nous ne fassions pas toute une histoire de la question du rapport de la commission d'enquête de l'ONU sur l'Erythrée; nous en parlerons le jour où le dialogue le permettra. Je suis aussi d'accord avec vous sur ce point. Mais je ne suis pas du tout d'accord avec vous sur la question de la visite des prisons! Et je l'ai dit. Le dialogue ministériel "auf Augenhöhe", cela ne consiste pas à dire amen à tout, mais à exiger aussi quelque chose de la part de l'autre partie. Or on doit pouvoir visiter ces prisons. Si nous ne pouvons pas observer de progrès sur la question de la visite des prisons, nous nous retrouvons face à une position qui est très franchement inadmissible, et on ne peut pas entreprendre davantage sans bénéficier de quelques avancées dans ce domaine. C'est tout ce que nous demandons.

Nous sommes prêts, de notre côté, à envisager non seulement un dialogue, mais aussi des projets de développement. Bien sûr, nous en avons déjà un puisque nous avons commencé, début 2016, à soutenir un projet qui est lié à la formation de jeunes qui sont particulièrement en difficulté, et particulièrement susceptibles de devenir des migrants. Nous avons commencé à soutenir ce projet sans rien demander, nous le faisons pour une fois sans conditionnalité. Nous l'avons fait et avons ainsi montré notre volonté d'aider. C'est un petit projet, nous n'en sommes pas à l'origine, mais nous le soutenons. Nous avons également décidé de montrer que nous étions prêts à soutenir d'autres programmes et d'autres projets, à commencer essentiellement par des projets liés aux droits de l'homme, même si nous sommes ouverts à la discussion.

Toujours de notre côté, nous avons intensifié les échanges avec toute une série d'autres Etats européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes avec l'Erythrée. Il s'agit de l'Allemagne, des pays scandinaves, des pays du Benelux, de la Grande-Bretagne ou encore de l'Italie. Cette dernière a une grande connaissance de l'Erythrée et j'ai discuté avec les autorités italiennes d'éventuelles visites ministérielles. L'Italie a envoyé par deux fois un vice-ministre en Erythrée, lequel a, les deux fois, été complétement instrumentalisé, si bien qu'elle ne veut plus y envoyer personne alors que c'est elle qui a les meilleurs contacts avec l'Erythrée. La situation est donc très mauvaise en ce qui concerne une éventuelle nouvelle visite ministérielle d'un Etat comme l'Italie. Je vous le dis simplement parce que c'est une réalité.

Si vous voulez faire un état de la situation, prenez-la dans sa totalité et pas partiellement! La Suisse a eu des contacts et elle est prête à envisager une démarche internationale commune pour avoir plus de poids, pour faire bouger les choses afin de disposer de plus de moyens pour la coopération au développement et la promotion des droits de l'homme, en un mot pour aider l'Erythrée. Tout le monde est à la fois d'accord avec cela et très réticent.

La seule grande différence avec la Suisse, c'est le débat sur la question de l'asile. Dans les autres pays, on ne dit pas: "Il faut absolument renvoyer les Erythréens chez eux. Il n'y a pas de problèmes ou pratiquement pas. Il n'y a qu'à faire un rapide dialogue et passer un accord pour que cela soit bon." Dans les autres pays, on n'a pas du tout cette attitude. Tout le monde se rend compte que l'évolution de la situation prendra du temps et qu'il faut que quelques améliorations aient lieu. Et, le minimum des minimums est une amélioration dans le dossier des lieux de détention. Je suis [PAGE 525] convaincu que le gouvernement érythréen peut accomplir ce pas. Qu'est-ce que cela lui coûte, s'il est vraiment de bonne foi et s'il veut un dialogue "auf Augenhöhe", de dire: "D'accord, le CICR peut venir visiter nos prisons"? Tout le monde l'accepte, pourquoi pas l'Erythrée?

Je répète que je suis prêt à faire un geste non seulement en matière de dialogue, mais très concret avec des programmes. Nous en discuterons dans le cadre de l'examen des projets qui accompagnent le message sur la coopération internationale 2017-2020. Nous sommes prêts à réorienter nos moyens. Les projets prévoient des moyens pour l'aide publique au développement internationale, mais le message ne précise pas absolument tout dans le détail. Durant la période de quatre ans, la situation peut évoluer. Si l'Erythrée s'avère être un pays où nous pouvons investir dans l'amélioration des conditions de base, notamment pour faire face à la problématique des migrations, mais pas seulement, alors nous le ferons. Notre stratégie pour la Corne de l'Afrique est valable pour tous les pays, et elle peut être applicable demain à l'Erythrée. La Suisse y est prête.

Cependant, quelques conditions doivent être remplies du côté érythréen, osons le dire. Lorsque je vous écoutais, j'avais l'impression que l'on n'osait plus rien dire, que l'on n'osait plus émettre de critiques à l'égard de l'Erythrée, comme si cela était si grave que cela risquerait d'attirer trop d'Erythréens chez nous et qu'il faudrait qu'on puisse les renvoyer, sans même regarder si cela pourrait poser quelques petits problèmes en matière de droits de l'homme. Enfin, quand même! Il faut garder une certaine "colonne vertébrale" dans un dossier comme celui-ci. Je sais que la politique d'asile est dure, mais le Conseil fédéral ne vit pas sur une autre planète. Il tient tous les jours des discussions sur la politique d'asile et il est prêt à accomplir des efforts, dans tous les pays que vous avez cités.

Nous avons un accord de réadmission avec l'Afghanistan, mais cela ne nous permet pas de renvoyer tout le monde parce que nous devons tout le temps examiner chaque cas. Dans certains pays, ma foi, même avec un accord de réadmission, il est dangereux, difficile et pas évident de renvoyer les gens. Cela ne va pas tout seul; cela ne se fait pas comme ça. Je répète que l'on peut certainement faire mieux. Si l'Erythrée est prête à faire mieux, nous le sommes aussi. Cela vaut pour les deux côtés.

Nous allons donc poursuivre nos démarches. Pour ce qui concerne le Parlement, dans le rapport sur l'Erythrée rédigé à la suite de l'adoption du postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Erythrée", le Conseil fédéral présentera la position de la Suisse sur la question de l'Erythrée. Cette position sera très clairement en faveur du dialogue avec l'Erythrée et de la collaboration internationale pour développer une masse de projets de développement qui soit suffisante, parce que ce que nous proposons tout seuls sera insuffisant. Le but n'est pas de travailler absolument avec les autres, mais, s'il y a un intérêt commun, nous voudrions agir de sorte que la masse d'interventions ait plus rapidement un effet. Si seule la Suisse intervient, cela ne suffira pas. Par conséquent, nous sommes prêts à travailler ainsi.

Je vous le répète: ne vous positionnez ni trop d'un côté ni trop de l'autre, essayez de comprendre qu'il y a là un certain nombre de nuances, que rien n'est simple, que la situation politico-culturelle de l'Erythrée est compliquée, notamment sur la question du service national, qu'il faut donc que nous fassions preuve peut-être d'un peu plus de compréhension sur certains de ces points. Nous sommes prêts à le faire, mais nous devons être très fermes sur les questions qui concernent les fondements des droits de l'homme. Si nous lâchons du lest sur ce point, alors le Parlement, un jour, quand cela aura mal tourné, aura raison de critiquer le Conseil fédéral et sa faiblesse. Nous ne pouvons pas lâcher du lest dans les questions fondamentales qui ont trait aux droits de l'homme et nous n'en lâcherons jamais!