Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition