Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 donne à l'Assemblée fédérale un rôle essentiel dans notre Etat démocratique. Il incombe aux députés de légiférer, d'élire le Conseil fédéral, d'exercer la haute surveillance sur l'administration, de fixer les dépenses de la Confédération, etc., tout en défendant à chaque fois les intérêts de leur électorat. Les tâches parlementaires s'avèrent toujours plus astreignantes et le temps consacré à l'accomplissement de ces tâches toujours plus important.

La charge confiée aux députés s'est accrue à un point tel que pour bon nombre d'entre eux, l'exercice d'un mandat parlementaire implique de lourds sacrifices financiers. Or, un mandat nécessitant de solides ressources financières est forcément inaccessible à de nombreux citoyens intéressés et compétents. La représentativité du Parlement est ainsi menacée.

Le projet de la Commission des institutions politiques prévoit l'engagement de collaborateurs personnels. Ceux-ci devraient permettre aux députés de se concentrer sur les tâches politiques essentielles et éviteraient ainsi tout nouveau glissement vers un Parlement professionnel. L'initiative parlementaire ne prévoit aucune augmentation du revenu pour les parlementaires mais suit la demande des députés qui, dans le questionnaire qu'ils ont rendu l'automne passé, ont signalé à plus de 80 pour cent le besoin d'assistance dans la préparation de leurs travaux de parlementaires. Quoi de plus juste que de décharger les parlementaires de travaux administratifs absorbants, tels que correspondance, collecte et tri des informations, constitution de dossiers, recherche, dactylographie de rapports, etc.? Je crois pouvoir affirmer qu'il n'existe plus de fonctions comparables sans ce type d'assistance, ni dans l'administration, ni dans l'économie.

Le projet prévoit donc que chaque membre du Parlement disposera d'un crédit de 40 000 francs par année pour [PAGE 321] rémunérer des collaborateurs personnels ou des tiers travaillant sur mandat. Comme les députés ne toucheront pas directement l'argent, car ce seront les Services du Parlement qui assureront la gestion des contrats et s'occuperont de l'administration de ces mandats, les risques d'abus seront réduits à néant.

C'est vrai que les moyens alloués au Parlement ont augmenté ces dernières années - on a étendu les Services du Parlement à plusieurs reprises; on a adapté les versements aux secrétariats des groupes -, mais les parlementaires restent mal lotis. Le résultat de l'enquête confiée à Eco'Diagnostic est clair: quatre députés sur cinq souhaitent une dotation en personnel à l'image de celle dont disposent pratiquement tous les parlementaires des pays européens. Pour ceux que cela n'intéresse pas, il est toujours possible de renoncer à ce service. Pour moi et pour la très grande majorité du groupe radical-démocratique, il est clair que répondre à ce voeu, c'est avoir des élus plus efficaces et mieux équipés pour répondre à leurs électeurs.

Cette revendication est parfaitement légitime et, au nom du groupe radical-démocratique, je vous propose d'entrer en matière et de soutenir le projet de la commission. Ce n'est pas le confort des parlementaires qui est en jeu, mais leur capacité à remplir pleinement leur mandat démocratique dans une institution dotée de pouvoirs importants.

Je vous propose également de rejeter la proposition de non-entrée en matière Bortoluzzi puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de la Commission des institutions politiques est issu d'une enquête qui a été menée l'automne passé et de laquelle il ressort finalement que le 86 pour cent d'entre nous avons demandé l'aide d'un collaborateur personnel.

Le groupe radical-démocratique entrera en matière et soutiendra le projet de la commission.