Nordmann Roger · Nationalrat · 2016-09-12

Wortprotokoll

A l'article 2, il s'agit des valeurs indicatives pour le développement des nouvelles énergies renouvelables, hydroélectricité non comprise, en 2035. Le Conseil des Etats voulait atteindre au moins 11 400 gigawattheures; notre conseil avait opté, dans sa précédente version, pour 14 500 gigawattheures.

La majorité de la commission se rallie au Conseil des Etats, considérant que ces buts sont déjà substantiels et qu'il s'agit de minima qu'il est aussi possible de dépasser. La proposition défendue par la minorité Girod, qui a été rejetée en commission par 19 voix contre 6, vise à en revenir au projet du Conseil fédéral.

A l'article 14 alinéa 3, il s'agit de l'intérêt national pour la production d'énergies renouvelables selon l'Inventaire fédéral des paysages (IFP). La commission de ce conseil considère que, dans un site désigné IFP, l'intérêt national pour la production des énergies renouvelables doit toujours être considéré comme équivalent aux autres intérêts nationaux, dont celui de la protection de l'IFP.

La proposition de la minorité Fässler Daniel a pour objectif de suivre la décision du Conseil des Etats, et donc d'adopter la version du Conseil fédéral, visant à relativiser cette équivalence par l'expression "en principe". La décision a été très serrée, la commission ayant rejeté cette proposition par 13 voix contre 12.

A l'article 17 alinéa 2, il s'agit de la reprise décentralisée de l'électricité hors de la RPC. La commission vous propose de maintenir l'obligation de reprise et de rétribution du courant renouvelable décentralisé pour les nouvelles énergies renouvelables et la petite hydraulique. Cette obligation existe déjà. Le Conseil fédéral voulait limiter l'obligation aux installations de moins de 3 mégawatts et de moins de 5000 mégawattheures par an, ce qui n'était d'ailleurs pas tout à fait clair, puisque ce sont deux limites différentes.

J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une rétribution qui couvre les coûts, comme le serait la RPC. Si le producteur décentralisé et le réseau n'arrivent pas à se mettre d'accord, le tarif n'est pas fixé au niveau des coûts de production de l'installation, mais il doit simplement correspondre, selon l'article 17 alinéa 3, "aux coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équivalente". Ce système ne génère pas de frais supplémentaires pour les réseaux tout en évitant aux producteurs de devoir se casser la tête pour écouler l'énergie. Sinon, pour les petites et moyennes installations, les frais de transaction deviennent rapidement très élevés.

La commission vous propose donc, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Wasserfallen.

A l'article 17 alinéa 5bis, notre conseil avait prévu que les cantons qui le souhaitaient pourraient imposer sur leur territoire un tarif de reprise plus favorable que celui dont je vous parlais à l'instant. Pour réduire les divergences, la majorité de la commission propose d'y renoncer en se ralliant au Conseil des Etats. La proposition défendue par la minorité Nussbaumer, qui souhaite maintenir la divergence, a été rejetée par 17 voix contre 8.

A l'article 22 alinéa 7, il est question du bonus agricole pour les exploitants d'installations de biogaz produit à partir de la biomasse. La majorité de la commission propose de maintenir un bonus spécial pour les installations qui produisent du biogaz à partir de la biomasse qui n'utilise que des engrais de ferme. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats s'y opposent. La proposition défendue par la minorité Fässler Daniel, qui prévoit de biffer ce bonus, a été rejetée par 13 voix contre 9.

Dernier point de ce bloc, les appels d'offres pour fixer le tarif de reprise du courant selon la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Le Conseil fédéral avait prévu de pouvoir procéder à des appels d'offres pour fixer le montant de la rétribution du courant injecté pour certaines catégories d'installations; c'est une formule potestative. La majorité de la commission reste opposée à ce système en raison de sa complexité et parce qu'il ne serait en vigueur que cinq ans. La proposition défendue par la minorité Fässler Daniel souhaitait suivre le Conseil des Etats et introduire ce système. Elle a été rejetée par 13 voix contre 10.