Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Pour mémoire, ce projet fait suite à une initiative parlementaire déposée par Madame Marra en juin 2008 déjà. En mars 2015, vous avez adopté en première lecture, par 123 voix contre 58 et 4 abstentions et par 122 voix contre 58 et 4 abstentions, ces deux projets d'arrêtés fédéraux. Actuellement, la loi sur la nationalité suisse ne comprend aucune facilité pour les jeunes étrangers, à l'exception du doublement des années de résidence en Suisse pendant les jeunes années. De leur côté, les cantons sont libres d'inscrire dans leur droit des facilités de procédure en faveur des étrangers de la troisième génération. Les cantons de Berne, de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud notamment y recourent. Ce projet vise une réglementation uniforme à l'échelle nationale.

Pour mémoire, cette révision comporte une modification de la Constitution et une révision de la loi sur la nationalité suisse. Le Conseil des Etats a estimé que la première version de notre conseil avait une formulation qui permettrait théoriquement aussi à la Confédération de poser des règles en matière de naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération, et de lancer un projet d'application de droit du sol. Le Conseil des Etats a estimé que cette porte ne devait pas être laissée ouverte dans la Constitution fédérale, et la commission de notre conseil s'est ralliée sans opposition à cette vision.

Reste maintenant la modification de la loi sur la nationalité suisse, avec deux propositions de minorité. La minorité Addor vous propose de suivre la version du Conseil des Etats qui est plus restrictive que la première version que nous avions adoptée dans ce conseil, et qui propose qu'il soit possible d'établir de manière crédible la titularité d'un droit de séjour. Messieurs Nantermod et Wermuth ainsi que Madame la conseillère fédérale Sommaruga vous ont expliqué la vision de la majorité et pourquoi il convenait de maintenir la formulation "de manière crédible". En résumé, il s'agit de permettre une preuve de ce droit de séjour par d'autres biais qu'un titre strict, par exemple par des pièces émanant des impôts ou par un extrait du registre des naissances. C'est la première version de notre conseil que la commission propose de maintenir, par 17 voix contre 8.

Quant à la proposition de la minorité Piller Carrard, à l'article 24a alinéa 1bis, elle vise à maintenir la décision de notre conseil. La commission, par 17 voix contre 8, vous invite pour sa part à vous rallier au Conseil des Etats, soit à n'offrir une possibilité de naturalisation facilitée qu'aux étrangers de la troisième génération qui auront encore des obligations militaires. Il s'agit d'éviter que certains étrangers de la troisième génération attendent de ne plus avoir d'obligations militaires pour bénéficier de cette facilitation.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de la commission en rejetant ces deux propositions de minorité.