Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Je vais maintenant vous rappeler les raisons qui poussent la majorité de la commission à vous proposer d'en rester au droit en vigueur, à l'article 8a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce n'est pas seulement la majorité de la commission qui le demande, mais ce sont aussi les cantons, d'une part, par la voix de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes, et, d'autre part, 18 cantons à titre individuel - et ce n'est pas rien! -, ainsi que les curateurs professionnels.

Toutes ces organisations soutiennent la position de la majorité d'en rester au droit actuel, tout d'abord parce que l'autorité qui est actuellement seule en charge d'informer les tiers, à savoir l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), est une autorité qui est habituée à donner ce genre d'informations. Elle en connaît la portée, tant pour les personnes concernées, pour leur curateur, que pour les tiers. Elle sait quelles explications donner sur la portée de telle ou telle mesure, car c'est son activité quotidienne. A n'en pas douter, un office des poursuites ne serait pas en mesure de garantir la même exactitude et la même exhaustivité, et c'est normal, car ce n'est tout simplement pas son travail; ce n'est tout simplement pas sa mission.

Il n'y aurait par ailleurs aucune garantie que l'office des poursuites transmette des informations totalement à jour, car il y a toujours un délai entre la décision d'une mesure ou de sa modification et la communication de cette mesure par l'APEA. La sécurité du droit ne serait donc pas totale, car les tiers intéressés n'auraient jamais la garantie absolue que la personne au sujet de laquelle ils se renseignent fait l'objet ou non d'une mesure et, si oui, de quelle mesure il s'agit exactement.

La position de la minorité ne garantit donc pas une sécurité du droit totale. Elle menace la protection de la sphère privée des personnes concernées, tout cela pour générer une bureaucratie qui serait conséquente et coûteuse.

Cela pousse la majorité de la commission à vous demander d'en rester au droit en vigueur. [PAGE 1275]