Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, est-ce que le Conseil fédéral maintient sa proposition d'entrer en matière sur cet objet, ou est-ce qu'on peut le considérer comme liquidé, de par les décisions que nous avons prises précédemment?