Scheurer Rémy · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné, le 7 septembre 2001, l'initiative parlementaire Polla, rédigée en termes généraux, demandant la modification de l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, afin d'autoriser le diagnostic préimplantatoire dans les cas où l'enfant à naître risque d'être affecté par une maladie héréditaire grave ou une anomalie chromosomique importante qui justifieraient le cas échéant un diagnostic prénatal.

Je vous rappelle que la procréation médicalement assistée n'est autorisée que pour remédier à la stérilité d'un couple et à condition que les autres traitements aient échoué ou soient vains, ou encore lorsque le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté. D'une autre manière, le même article interdit la sélection des gamètes pour influencer le sexe ou d'autres caractéristiques de l'enfant, excepté lorsque le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière.

Enfin, et c'est là qu'est le problème, l'article 5 alinéa 3 dit: "Le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits." On peut donc remarquer une contradiction entre les deux premiers alinéas qui tiennent compte du risque de transmission d'une maladie grave et incurable, et l'alinéa 3 qui interdit l'examen préimplantatoire qui est, lui aussi, un moyen d'éviter la transmission d'une maladie grave et incurable.

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Il est facile aussi de montrer la contradiction entre l'autorisation de l'examen prénatal et l'interdiction de l'examen préimplantatoire qui ont pourtant tous deux le même but. Il est facile encore de faire apparaître le douloureux et angoissant parcours imposé à une femme à laquelle est refusé l'examen préimplantatoire, mais qui peut ensuite se soumettre à l'examen prénatal.

En résumé, la question est de savoir si l'on s'en tient à l'interdiction absolue de l'examen préimplantatoire ou si l'on modifie la loi pour autoriser cet examen dans les conditions qui justifient aujourd'hui déjà l'examen prénatal.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas repris longuement le débat de fond qui a eu lieu aussi bien au Conseil national qu'au Conseil des Etats en 1997/98, lors de la discussion de la loi sur la procréation médicalement assistée. A ce moment, l'interdiction absolue du diagnostic préimplantatoire avait été décidée lors de la procédure d'élimination des divergences et à une très faible majorité. Je rappelle aussi que la loi avait été discutée en 1997/98 sous la pression de l'initiative populaire "pour une procréation respectant la dignité humaine", qui voulait interdire la procréation médicalement assistée, ce qui explique non seulement la très grande retenue du texte, mais peut-être aussi la contradiction dénoncée par Mme Polla.

Si la commission n'a pas repris longuement le débat de fond, elle a cependant constaté qu'il n'y avait pas eu d'évolution des esprits depuis la discussion de la loi et da majorité a conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier un texte qui venait d'entrer en vigueur le 1er janvier 2001. On peut d'ailleurs se demander si un mauvais article doit attendre un certain nombre d'années avant de pouvoir être modifié!

Par conséquent, la majorité de la commission, avec la voix prépondérante du président, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Polla et de la transmettre sous forme de motion de la commission, alors qu'une minorité égale en voix proposait de rejeter la motion proposée.

Le refus de donner suite repose sur des convictions philosophiques et religieuses profondes.

La majorité quant à elle n'est pas faite non plus de mécréants, de libertins et de pieds fourchus. Elle est d'avis que l'interdiction de l'examen préimplantatoire n'est pas une réponse satisfaisante à une question grave et qu'il y a lieu de soumettre sur ce point notre loi à un examen plus approfondi et en meilleure connaissance de cause qu'en 1997/98, et aussi d'y réfléchir dans un climat moins tendu qu'il ne l'était alors.

Comme vous vous en souvenez, cet objet figurait à l'ordre du jour de la dernière session d'hiver; mais il en a été retiré faute de temps pour le traiter. Depuis lors, le Conseil fédéral, qui ne s'était pas exprimé en vue du traitement de l'objet en décembre, a pris position en date du 30 janvier 2002, et il propose la transformation de la motion en postulat. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rappelle le débat de 1997/98, comme la commission l'avait déjà fait. Il rappelle aussi, comme la commission, l'inopportunité de réviser une loi si peu de temps après son entrée en vigueur. Il évoque enfin les questions sensibles posées par la protection de l'embryon.

On constate donc que ce sont exactement les mêmes raisons qui sont prises en considération pour la transformation de l'initiative parlementaire en motion, et qui sont reprises maintenant pour la transformation de la motion en postulat.

Réunie le 12 mars dernier, la commission a entendu une invitation des partisans de la motion à accepter le postulat et à demander le traitement de l'affaire en catégorie V. Les adversaires du principe même de l'examen préimplantatoire ayant annoncé leur opposition même au postulat, la commission a décidé de maintenir la motion, par 13 voix; aucune voix ne s'est manifestée en faveur du postulat.

Au nom de la majorité de la commission, et afin que tout ne finisse pas, même provisoirement, devant un panneau d'interdiction, je vous invite donc à transmettre la motion 01.3647 de la commission, demandant la révision de l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.