Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Je ne vais intervenir qu'une seule fois, ce sera à propos de cet article. Je veux souligner l'importance des travaux en matière d'interprofessionnalité dans le domaine de la santé. J'ai été chargé par le Conseil fédéral de proposer, dans le cadre des délibérations parlementaires, un programme de promotion de l'interprofessionnalité dans ce domaine. Cela fait partie de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, mieux connue en allemand sous le nom de "Fachkräfte-Initiative". Nous souhaitons pouvoir développer des mesures importantes dans ce domaine de la santé.

Votre commission a souhaité savoir pour quelles raisons le Conseil fédéral n'inscrivait pas ce programme dans les bases légales existantes. Madame Häberli-Koller a rappelé, au nom de la commission, que cette question avait déjà été abordée. Nous souhaitons, chaque fois que cela est possible, rester dans le cadre des compétences légales existantes; nous ne souhaitons pas créer des bases légales [PAGE 630] juste pour le plaisir d'en créer de nouvelles, au contraire. Après une analyse, que nous avons encore approfondie suite aux demandes de la commission, nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvons pas nous baser sur les instruments existants. Je pense notamment au message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017 à 2020 ou à la Commission pour la technologie et l'innovation. Vous avez à cet égard aussi accès à une documentation qui montre que cette base légale est nécessaire. Un rapport montre également les lacunes dans un certain nombre de domaines, notamment celui des projets axés sur les exigences de l'exercice de la profession ou celui des modules de formation qui établissent un lien entre les contenus de la formation et la mise en pratique interprofessionnelle dans le cadre de l'exercice de la profession.

Cette base légale est également nécessaire pour les projets initiés par des organes publics ou privés qui ne sont pas accompagnés par un établissement de recherche. Nous ne souhaitons pas introduire inutilement une obligation qui alourdirait ou compliquerait les projets accompagnés par les établissements de recherche. Il faut donc garantir des bases légales et financières. Votre commission fait une proposition qui nous paraît équilibrée puisque c'est en fait un compromis dans lequel les moyens financiers nécessaires peuvent être alloués sans incidence sur le budget actuel du Département fédéral de l'intérieur. Je souhaite également souligner que c'est une disposition qui est limitée dans le temps.

J'aimerais aussi saisir cette occasion pour apporter, pour le Bulletin officiel, une précision en réponse à une demande de la commission. Je le fais maintenant afin d'éviter de devoir demander la parole au terme du débat. Il s'agit d'une question posée par la commission au sujet de la limitation de la formation professionnelle par la réglementation des compétences des optométristes de niveau haute école spécialisée, qui a pour conséquence un manque de personnel. J'aimerais répéter au Conseil des Etats ce que j'ai eu l'occasion de dire en commission, à savoir que la formation professionnelle initiale d'opticien avec certificat fédéral de capacité est actuellement dispensée et continuera de l'être. La branche peut également développer un examen fédéral du niveau de la formation professionnelle supérieure avec, par exemple, une spécialisation dans le domaine de la gestion d'entreprise.

Les possibilités dans le domaine de la formation professionnelle ne seront pas limitées par la réglementation des compétences des optométristes de niveau HES dans la loi sur les professions de la santé.

Je souhaitais apporter encore ces précisions, comme l'avaient souhaité les membres de la commission, voilà qui est fait.

Je vous invite à soutenir toutes les propositions de votre commission dans ce dossier.