preparatory:AB 203038

Wortprotokoll

L'ajout de l'expression "au plus" relative à l'impôt sur les huiles minérales a été combattu en commission. Par 8 voix contre 5, la commission estime que l'on doit permettre au Conseil fédéral d'adapter l'affectation de 8 pour cent du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants au fonds ou au budget de la Confédération. Ce ne sont pas moins de 250 millions de francs qui pourraient être attribués au budget de la Confédération pour des tâches autres que celles du fonds. Le Conseil national a rejeté cette marge de manoeuvre, par 130 voix contre 64. C'est une divergence importante avec le Conseil national.