Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Permettez-moi de me concentrer, au nom du groupe socialiste, sur la proposition de la majorité de la commission qui consiste à abroger l'article 85 alinéa 7 et qui constitue une grave erreur politique. Je vous demande instamment de soutenir la proposition de la minorité I (Moser).

La proposition de la majorité de la commission contrevient aux obligations internationales de la Suisse en matière de respect de la vie privée et familiale qui découlent de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette abrogation est inadmissible, et ce pour plusieurs raisons.

Une législation nationale doit toujours permettre aux intéressés de se prévaloir des droits qui découlent de la convention. Une législation nationale doit toujours permettre une protection juridique des droits de la convention. Elle doit donc impérativement donner la possibilité aux personnes concernées de se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 CEDH.

En abrogeant l'article 85 alinéa 7, la législation suisse ne disposerait plus d'aucune disposition légale permettant aux personnes admises à titre provisoire de se prévaloir d'un droit à la vie familiale. En l'absence de toute possibilité légale permettant d'examiner si les restrictions au droit à la vie familiale sont nécessaires et proportionnées, une telle abrogation n'est pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale. Le droit des étrangers doit être conforme au respect de la vie familiale. La protection contre les ingérences arbitraires de l'Etat comprend également des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale.

Le regroupement familial est soumis à condition. Les chiffres vous ont été donnés, il y a eu soixante demandes de regroupement familial en 2015. Il n'y a aucune raison de justifier un durcissement et l'article 85 alinéa 7 prévoit déjà des conditions très strictes au regroupement familial: il est réservé à la famille nucléaire; un délai d'attente de trois ans doit être observé après le prononcé de l'admission provisoire; l'indépendance financière doit être garantie tandis qu'un logement adapté est exigé. En outre, le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires. La possibilité légale de se prévaloir du droit à la vie familiale dans sa forme la plus élémentaire persiste donc, bien que la compatibilité de certaines conditions avec les exigences de l'article 8 paragraphe 2 CEDH soit controversée.

La situation des personnes admises à titre provisoire est déjà très difficile. Je vous rappelle que l'article 8 CEDH ne fonde pas un droit d'entrée ou de séjour au nom du regroupement familial. Il y a des exceptions, en particulier pour les réfugiés qui disposent d'une admission provisoire. Le principe du regroupement familial en droit des réfugiés est inscrit à l'Acte final du 25 juillet 1951 de la conférence pour l'adoption de la Convention relative au statut des réfugiés. Et l'intérêt du bien-être de l'enfant est une considération primordiale dans l'appréciation de la situation au sens des articles 3 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Enfin, la vie familiale est un préalable à l'intégration. L'importance du droit à la vie familiale est reconnue pour les ressortissants européens, elle doit l'être également pour les réfugiés admis à titre provisoire.

Le groupe socialiste appelle donc à ne pas sacrifier les personnes les plus vulnérables que la Suisse s'est engagée à protéger. En politique, il y a des perversités que l'on ne peut pas se permettre, celle-ci en est une.

Je vous invite instamment à soutenir la proposition de la minorité I (Moser).