Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

La première question porte sur le titre de la loi. La proposition de la minorité Rutz Gregor vise à biffer la référence à l'intégration. La volonté du Conseil fédéral, soutenue par la commission, consiste à relever le fait que l'intégration est une composante de la politique fédérale envers les étrangers. En effet, il n'y a pas de politique viable à l'égard des étrangers s'il n'y a pas d'intégration à la clé, et c'est le sens de tout le travail que nous faisons aujourd'hui: nous prenons des mesures portant sur les cours de langue; nous prenons des mesures lorsque les étrangers sont intégrés; nous prenons aussi des mesures lorsque les étrangers ne sont pas intégrés - des mesures parfois sévères qui mènent jusqu'à l'expulsion. Il est anecdotique de parler du titre, certes, mais il est aussi symptomatique de vouloir biffer un élément essentiel de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer tout à l'heure.

C'est pour cela que, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la commission vous invite à garder le titre tel qu'il est proposé dans le projet du Conseil fédéral.

A l'article 58 de la loi sur les étrangers - et bientôt "et l'intégration" -, il est question des contributions de la Confédération servant précisément à toutes les mesures d'intégration. [PAGE 1324] Ces contributions ont porté leurs fruits jusqu'ici et, l'année dernière, comme l'a relevé Monsieur Romano, 95 millions de francs ont été versés aux cantons pour mener ces tâches à bien. Il s'agit ici de fédéralisme d'exécution, selon lequel la Confédération fixe des objectifs, et même parfois des mesures, qui doivent être entreprises puis exécutées par les cantons. Nous ne pouvons procéder de la sorte que si la Confédération paie car, à défaut, ce seront les cantons et les communes qui devront payer.

Dans le détail, ces 95 millions de francs ont été attribués de la manière suivante: 60 millions de francs pour les cas relevant de l'asile et 35 millions de francs pour le domaine des étrangers en général. Il est d'ailleurs assez logique que les efforts d'intégration des cas "asile" coûtent plus chers que ceux des cas "étrangers", étant donné que les personnes relevant de l'asile ont des origines qui rendent leur intégration parfois un peu plus complexe.

Par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la commission a soutenu le maintien de cet article.

Il n'en a pas été de même pour l'article 58c, qui concerne la participation de l'employeur à l'intégration. A cet article, la commission a décidé, par 12 voix contre 8, de biffer la disposition figurant dans le projet du Conseil fédéral, qui visait à ce que l'employeur contribue à l'intégration des étrangers. Pour la commission, il paraissait totalement inadéquat de prévoir, dans une loi fédérale de droit public, de nouvelles obligations pour les employeurs concernant l'intégration des étrangers.

Tout d'abord, en ce qui concerne les grandes entreprises, de telles mesures existent déjà. Il y a des services de ressources humaines qui s'occupent des relations avec le personnel étranger. On pense, par exemple, aux multinationales qui font venir des étrangers issus de pays hors de l'Union européenne et qui peuvent parfois avoir des problèmes d'intégration. Ces sociétés, comme Philip Morris situé dans l'Arc lémanique, ont déjà des services qui s'occupent d'accueillir les étrangers et de leur offrir l'intégration la meilleure possible. Il nous paraît donc inutile d'intégrer dans la loi quelque chose qui existe déjà.

En revanche, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, si on ne leur impose pas par voie légale un nouveau rôle dans l'intégration des étrangers, c'est parce que ce n'est souvent pas possible. Or, imposer ce qui n'est pas possible aux chefs d'entreprise, c'est leur mettre des bâtons dans les roues dans leur travail quotidien. Je crois - et la commission aussi - que l'administration fédérale en fait déjà assez en la matière, surtout en ce qui concerne les PME.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission propose, par 12 voix contre 8, de biffer l'article 58c.

Enfin, en ce qui concerne la proposition de la minorité au chiffre 7, loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, défendue par Madame Moret, cette dernière a relevé que le Département fédéral de l'intérieur avait modifié l'ordre des priorités et avait décidé que, désormais, les projets en matière d'égalité devaient être soutenus. Les cantons sont appelés à soutenir les offices de consultation qui aident à l'intégration des femmes. Et, lorsque l'on parle de l'intégration des femmes sur le marché du travail, on parle très souvent d'étrangères.

La commission a relevé la pertinence du problème soulevé par la proposition de la minorité Moret et elle a admis qu'il y avait un besoin d'intervenir en la matière, tout en relevant toutefois qu'il y avait un manque de clarté dans la proposition telle qu'elle est formulée et qu'il n'était pas évident de comprendre exactement comment l'appliquer. Par ailleurs, elle a estimé que cela relevait d'un autre thème et d'une question qui n'était pas directement en lien avec le projet de loi qui nous est soumis.

Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition de la minorité Moret.