Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Je ne sais pas si vous accepterez ou rejetterez mon postulat, mais il a en tout cas le mérite de présenter une nouveauté au Parlement, puisque, pour la première fois, nous avons une nouvelle autorité habilitée à s'exprimer dans notre conseil pour répondre à une intervention parlementaire. En effet, nous avons parmi nous, en la personne de Monsieur le juge fédéral Oberholzer, son président, un représentant de l'Autorité de surveillance du Ministère de la Confédération.

Cela dit, mon postulat concerne la justice suisse sur la question des crimes internationaux, à savoir les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Vous savez qu'en Suisse, depuis le 1er janvier 2011, une compétence résultant de la mise en oeuvre du Statut de Rome est donnée au Ministère public de la Confédération, à savoir celle de poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

C'est donc sur ce thème et au sujet du travail que fait le Ministère public de la Confédération dans ce domaine que j'ai déposé un postulat. Pourquoi l'avoir déposé? Parce que je voulais que l'on puisse être plus au clair et disposer de plus d'informations sur ce que fait le Ministère public de la Confédération dans ce domaine. Nous savons ce qui se passe dans d'autres pays, puisque des organisations non gouvernementales ont recensé l'activité importante déployée en France, en Angleterre, en Espagne, en Belgique ou en Norvège, et il est donc important, pour nous aussi, de savoir ce que fait la Suisse en la matière par le biais du Ministère public de la Confédération.

Donc, dans un premier temps, j'ai déposé une interpellation et j'ai demandé si un rapport allait être fait, au bout d'un certain temps, sur cette activité. L'Autorité de surveillance du [PAGE 1359] Ministère public de la Confédération (AS-MPC), pour le compte du ministère public, avait indiqué qu'au bout de trois ans, ce rapport serait fait, ce que mon postulat demande justement.

Au bout des trois ans, j'ai donc demandé au Ministère public de la Confédération que soit rédigé un rapport spécial qui porte sur le Centre de compétences Droit pénal international (CC V). En effet, cette activité est importante puisqu'elle concerne non seulement la politique judiciaire suisse, mais aussi, de manière plus générale, la politique étrangère de la Suisse. Régulièrement, lors de ses interventions, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères, rappelle l'importance de la justice internationale. On se souvient notamment de ses déclarations au sujet de la poursuite du président syrien, qui devait, de son point de vue, être déféré devant les autorités internationales de justice. Notre intervention comme Etat, comme justice nationale, ne se fait naturellement qu'à titre subsidiaire par rapport aux tribunaux internationaux, mais c'est également souvent le cas dans d'autres Etats, que ce soit chez nos voisins ou ailleurs.

Ce postulat a reçu un accueil défavorable de l'AS-MPC, celle-ci estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire un rapport spécifique sur la question alors qu'existait déjà le rapport de gestion ordinaire du MPC. Il est vrai que, dans le rapport de gestion ordinaire, il y a une page, et une seule page, spécifiquement consacrée au CC V. De fait, il s'agit d'un résumé d'analyse interne, mais ce n'est certainement pas suffisant. Le rapport de gestion évoque les difficultés que l'analyse interne a décelées, telles que les problèmes de preuves ou les problèmes de collaboration internationale et d'immunité des personnes concernées. Il rappelle la nécessité de disposer de compétences et de former du personnel, c'est-à-dire des procureurs qu'il faut engager. Il rappelle également les efforts importants consentis, précisant que quatre équivalents plein temps sont alloués au CC V; c'est très bien et je pense que les difficultés mises en évidence le sont à juste titre.

Mais il y a un problème dans ce rapport, puisqu'il évoque la perméabilité, ce qui permet en fait d'affecter les ressources destinées à la poursuite des crimes internationaux à la lutte contre le terrorisme ou peut-être à d'autres priorités fixées par le Ministère public de la Confédération. Dès lors, on ne peut pas se contenter simplement d'une page A4 dans un rapport de gestion sur cette problématique importante. Il convient d'obtenir plus d'informations, et des informations plus précises. Il est nécessaire de savoir quelles sont en définitive les recommandations qui devraient être appliquées et, surtout, de déterminer si le Parlement devrait mieux doter le Ministère public de la Confédération, afin que celui-ci puisse affecter plus de personnel pour mener à bien les poursuites dans le but de condamner les criminels qui ont violé le droit international.

Dès lors, je vous invite à adopter mon postulat.