de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-09-15

Wortprotokoll

La loi reflète un système fédéraliste et, dans le canton de Fribourg que nous représentons, le marché du travail illustre cette application fédéraliste de la loi. Selon votre question Monsieur Rime, cela pourrait signifier qu'il faudrait abolir ces applications fédéralistes, alors qu'on sait que la mise en oeuvre est cantonale.

S'il y a eu une demande de la part de certains cantons et de l'économie, c'est parce que, dans les cantons frontaliers, la question de la sous-enchère salariale connaît une évolution dramatique. Je sais qu'il y a ici plusieurs représentants des cantons frontaliers qui connaissent bien ce phénomène.

Il ne s'agit pas d'une complication administrative, mais simplement de savoir si on peut dissuader, non pas seulement par le biais d'une amende, et empêcher une entreprise étrangère qui ne joue pas le jeu de l'économie suisse de faire des offres et de créer de la distorsion de concurrence au moyen de la sous-enchère salariale.