AB 203511

Wortprotokoll

Monsieur Giezendanner, je vous remercie de me poser cette question (Hilarité partielle) parce qu'elle me permet d'aborder ce que je ne voulais pas mentionner: c'est qu'il y a eu, selon le Bulletin officiel du Conseil des Etats, deux déclarations, dont une lors du débat d'entrée en matière sur l'objet complémentaire, suite à la note du SECO, de rejeter cette adjonction qui permet la sanction cumulative. Mais, avant le vote, il y a eu une demande de Monsieur le président de la Confédération Schneider-Ammann, qui est quand même le chef du département fédéral chargé de l'économie, d'adopter cette adjonction parce que la version devait être cumulative. Monsieur Pardini vous a lu l'extrait correspondant de la version provisoire du Bulletin officiel du Conseil des Etats - je peux aussi vous le lire, car c'est en allemand -, mais avant le vote, c'est la possibilité d'une sanction cumulative qui a été recommandée par le président de la Confédération.

Il est clair, puisque vous me posez la question - mais comme rapporteur, je voulais avoir l'élégance de parler pour cette majorité "de doute" de 13 voix contre 12 -, que si les entreprises suisses veulent être protégées, elles ont intérêt à ce que les entreprises étrangères qui, en pratique, s'acquittent des amendes car elles ne les trouvent pas dissuasives - elles refont des offres et ce sont nos entreprises qui souffrent -, courent le risque de sanctions cumulées.

Alors merci, Monsieur Giezendanner, pour cette précision.