Schmidt Roberto · Nationalrat · 2016-09-15

Wortprotokoll

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission des finances vous propose de porter le montant des enveloppes financières destinées à l'agriculture pour les années 2018 à 2021, à 13,79 milliards de francs, soit une augmentation de 514 millions de francs par rapport à ce que prévoit le projet du Conseil fédéral du 18 mai 2016.

Le montant corrigé correspond au crédit-cadre de la période 2014 à 2017, incluant une réduction de 38 millions de francs, qui correspond à un transfert de dépenses administratives hors de l'enveloppe agricole. Il est important de préciser qu'il ne s'agit donc pas d'une augmentation, mais du maintien des montants actuels.

Permettez-moi de vous présenter brièvement les arguments de la majorité de la commission. L'agriculture n'est pas un secteur responsable de l'augmentation des dépenses de la Confédération, bien au contraire. Le secteur agricole a déjà apporté sa contribution à l'équilibrage du budget. Les dépenses dans le domaine de l'agriculture, en valeur absolue, sont restées stables ces quinze dernières années, même entre 2012 et 2016. De plus, si l'on prend les dépenses effectives, on constate même une diminution de 1 pour cent. Les réductions proposées concernent avant tout les paiements directs et vont ainsi se répercuter directement sur le revenu des familles paysannes, dont la situation est déjà difficile en termes de revenus.

En 2015, selon une nouvelle méthode d'estimation, le revenu de travail annuel moyen d'une unité de travail familial était de 38 907 francs. Cela équivaut à 2993 francs par mois, si l'on compte treize salaires par année. Un tel revenu est inférieur de 35 pour cent à un revenu comparable dans un autre secteur.

Dans son argumentation, le Conseil fédéral mentionne la diminution du nombre d'exploitations agricoles - environ 1000 par année - pour justifier la réduction budgétaire. Cet argument n'est pas concluant: si le nombre d'exploitations diminue, le volume de prestations, par exemple dans le domaine de l'entretien du paysage, du bien-être animal et de la protection de l'environnement, ne diminue pas, tout comme les coûts qui s'y rapportent. De plus, la majorité de la Commission des finances estime que les acteurs du secteur de l'agriculture ont fait de nombreux efforts pour s'adapter au changement de système et, ainsi, aux exigences et aux contraintes de la Politique agricole 2014-2017.

Avec la mise en oeuvre de la Politique agricole 2014-2017, l'agriculture suisse s'est vu confier un mandat de prestations d'intérêt public à long terme. La législation n'ayant pas changé depuis cette période, ces exigences restent les mêmes pour la période suivante. C'est pour cette raison que la majorité de la commission estime qu'une réduction en valeur réelle des aides octroyées aux agriculteurs ne serait guère supportable pour ces derniers.

De manière générale, la majorité de la commission souligne combien il est important de tenir compte des décisions antérieures prises par le Parlement et des promesses explicites du Conseil fédéral. Elle estime donc qu'il est important de maintenir ces soutiens financiers, ce qui est également l'avis de la majorité des participants à la consultation. En effet, vingt cantons ont émis des critiques plus ou moins sévères contre la réduction des enveloppes financières par rapport à celles des années 2014-2017, et treize cantons ainsi que [PAGE 1379] l'Union démocratique du Centre, le Parti bourgeois-démocratique, le Parti démocrate-chrétien et la grande majorité des organisations agricoles exigent que les moyens financiers alloués pour la nouvelle période restent inchangés.

Dans le message sur la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral avait annoncé la prévision suivante: "Selon les modélisations, les revenus agricoles devraient augmenter jusqu'en 2017 ... de sorte que le rapport entre le revenu du travail agricole et le salaire comparatif du reste de la population sera sans doute meilleur." Malheureusement, cette prévision ne se concrétise pas, bien au contraire. Pour toutes ces raisons, la majorité de la Commission des finances vous propose que les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 soient maintenus au même niveau que le plafond de dépenses fixé par le Parlement pour la période 2014 à 2017.