AB 203795

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 13 mai 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a traité deux objets: d'une part, l'initiative du canton de Thurgovie 14.317, "Modification de l'article 25a LAMal en relation avec le financement des soins", et, d'autre part, d'ailleurs en conséquence de ce premier objet, un postulat de commission 16.3352, "Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs".

L'initiative déposée par le canton de Thurgovie le 4 novembre 2013 a été traitée par le Conseil des Etats, qui a décidé, sans opposition, de ne pas y donner suite le 16 juin 2015. Cette initiative a pour but, en substance, que le financement résiduel pour des personnes aisées puisse être réduit en fonction de leur fortune, de leur situation financière. Pour des raisons de principe, même si cette revendication peut paraître sympathique ou socialement juste au premier abord, la commission a refusé de donner suite à cette revendication, estimant que dans une assurance sociale, qui est basée sur le principe de solidarité, il était impossible de tenir compte des capacités financières des assurés pour déterminer un solde de montant à payer.

Par ailleurs, l'initiative du canton de Thurgovie prévoit une adaptation régulière de la contribution maximale aux coûts des soins par l'assurance-maladie obligatoire. Cette règle avait été discutée par le législateur au moment de la préparation de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de financement des soins, qui ont été appliquées le 1er janvier 2011. Le Parlement a renoncé à une adaptation régulière pour différentes raisons, notamment parce qu'il était convaincu de l'évaluation difficilement prévisible de l'évolution respective des parts de coûts des différentes parties prenantes aux coûts définis par la loi. C'est la raison pour laquelle il a été proposé, dans un premier temps, d'observer de près l'évolution de ces parts avant de prendre des mesures qui pourraient aller à l'encontre de ce que voulait ou veut le législateur.

C'est pourquoi la commission s'est également opposée à cette deuxième partie de la revendication. Madame Humbel, rapporteuse de langue allemande, a rappelé il y a quelques minutes que la commission s'était notamment basée sur un rapport sur lequel travaille actuellement l'Office fédéral de la santé publique, dont le but est précisément d'évaluer les conséquences des nouvelles règles de financement des soins sur les parts financées par chacun des payeurs et aussi, éventuellement, par effet induit, sur les structures des prestataires directement concernés, qui pourraient avoir des influences indirectes non souhaitées.

En ce sens et dans l'attente d'avoir des données précises, il nous a semblé inutile de modifier la loi sans savoir exactement quels sont les chiffres à partir desquels fixer de nouvelles règles.

En revanche, la commission est d'avis, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil des Etats, que le fait que l'Office fédéral de la santé publique prépare un rapport n'est pas suffisant. Elle souhaite, par conséquent, non seulement un rapport de l'office, mais aussi une analyse circonstanciée du Conseil fédéral. Cette analyse devra prendre la forme d'un rapport, qui sera rendu en réponse au postulat et qui évaluera la possibilité de financer à parts égales, par tous les agents payeurs, l'augmentation des coûts des prestations de soins, afin d'éviter - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais qui pourrait l'être - que l'une des parts augmente et que l'autre diminue de manière non souhaitée. Le législateur a toujours souhaité une répartition stable des parts de financement, ce qu'on peut clairement lire dans les comptes-rendus de nos débats précédant l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins.

Pour ces raisons, notre commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, a souhaité plus qu'un rapport de l'Office fédéral de la santé publique: elle a souhaité un rapport du Conseil fédéral en réponse aux questions posées sur les outils possibles qui permettraient d'assurer que les prestations de soins soient financées à parts égales.

Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous propose de la suivre et d'adopter le postulat.