Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-20
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-09-20
Wortprotokoll
Angenommen - Adopté
[VS]
Le président (Comte Raphaël, président): L'objet va donc à la Conférence de conciliation.
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-09-20
Angenommen - Adopté
[VS]
Le président (Comte Raphaël, président): L'objet va donc à la Conférence de conciliation.