Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

La motion dont il est question exige que les militaires puissent demander leur qualification militaire sous la forme d'un certificat de travail respectant les standards civils. Cela permettrait d'avoir un document qui est plus explicite pour l'employeur et de donner plus de valeur aux qualifications militaires.

Concilier la vie professionnelle et le service militaire est d'une très grande importance pour le Conseil fédéral qui, d'ailleurs, s'investit régulièrement pour tenter d'y apporter des améliorations. Cela comprend également la reconnaissance de l'instruction et du perfectionnement des officiers et des sous-officiers supérieurs. Les objectifs d'une qualification militaire diffèrent cependant de ceux d'un certificat civil. La qualification est un instrument de conduite militaire qui contient des évaluations précises. Elle serait, au sein d'une entreprise, comparable au processus interne de réalisation des objectifs. Par contre, un certificat de travail renseigne sur les capacités, sur les performances, sur le comportement social et peut être contesté devant un tribunal.

Aujourd'hui déjà, les militaires peuvent demander une attestation de leurs prestations qui établit une corrélation directe entre l'instruction militaire et les capacités civiles. Depuis quelques années, celle-ci est délivrée aux participants des stages de la Formation supérieure des cadres de l'armée - FSCA - et aux militaires en service long. La qualification militaire est un outil d'évaluation complet; les compétences personnelles et sociales, les capacités techniques et les performances d'une personne sont des paramètres qui se trouvent également dans les certificats civils. De plus, des améliorations sont mises en oeuvre régulièrement.

Dès l'entrée en vigueur du projet de développement de l'armée (DEVA) en 2018, les paramètres instruction et certification des compétences seront pris en compte pour les cadres effectuant leur paiement de galons. Ce document contient toute une description complète des tâches et des activités, les conditions générales pour le service pratique et une description des compétences. Pour en savoir plus, je vous renvoie à la réponse que j'ai fournie le 14 mars 2016 à la question Hurter Thomas 16.5142, "Reconnaître enfin le travail fourni par les officiers!".

Le Conseil fédéral considère donc que les mesures mises en oeuvre, ainsi que celles prévues, sont suffisantes et il est d'avis que le système de qualification militaire est compatible avec le domaine civil. La pratique actuelle répond largement aux préoccupations de l'auteur de la motion et de Madame Eichenberger qui l'a reprise. L'investissement qui résulterait de la mise en oeuvre d'un changement du système de [PAGE 1454] qualification serait complètement disproportionné comparativement aux possibles bénéfices à en retirer.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion qui vous est soumise.