Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Nous avons entendu tant le rapporteur que le porte-parole de la minorité nous parler du canton de Genève. Permettez-moi de vous dire deux mots au sujet de mon canton.

La situation dans le canton de Genève est la suivante: 156 000 contribuables font l'objet d'une imposition à la source. Sur ces 156 000 contribuables, 100 000 peuvent prétendre au statut de quasi-résident. En d'autres termes, 100 000 de ces 156 000 personnes peuvent choisir, aujourd'hui, entre la taxation à la source et la taxation ordinaire. Le statut de quasi-résident, vous le savez, s'applique à ceux qui, sur une année, réalisent 90 pour cent de leur revenu en Suisse. Bien que ces personnes aient le choix, parce que le système de la taxation à la source aboutit à une imposition très comparable à celle de la taxation ordinaire, et pour des raisons de commodité, elles acceptent d'être taxées à la source.

On l'a rappelé, le système de taxation à la source en vigueur en Suisse connaît deux régimes. Il y a d'une part le régime que connaît la majorité des cantons suisses, qui est le régime d'une taxation mensuelle, que la minorité de la commission veut rendre obligatoire dans tout le pays, et d'autre part le régime appliqué par les cantons de Vaud, de Fribourg, du Valais, du Tessin et de Genève notamment, un régime de taxation annuelle. Comme l'a dit très justement Monsieur Noser, ce régime de taxation annuelle est le plus juste parce que c'est celui qui se rapproche le plus de la taxation ordinaire de tous les contribuables. On ne voit pas pourquoi ce système, qui fonctionne parfaitement bien dans les cantons qui le connaissent, qui fonctionne sans aucune bureaucratie complexe, devrait être modifié.

Mais ces questions d'ordre fédéraliste mises à part, il faut considérer les conséquences d'un changement de système, à savoir que nous devrions donner une option aux 100 000 personnes qui ont le choix entre la taxation à la source et le statut de quasi-résidents. Dans celle-ci, tous ceux qui trouveront un avantage au système de la mensualité adopteront le système qui leur est proposé par la minorité de la commission, mais tous les autres demanderont le statut de quasi-résidents. Il en découlera donc deux éléments: premièrement, une perte fiscale s'agissant des personnes qui seraient avantagées par le système mensuel; deuxièmement, il en découlera surtout une considérable bureaucratie et une immense complexité par le fait d'avoir à gérer deux systèmes. Cela signifie concrètement que ces employeurs, que Monsieur Germann veut favoriser, devront gérer deux types de déclaration d'impôt: la déclaration d'impôt de celui qui a choisi le statut de quasi-résident et le nouveau système qui est celui de l'imposition mensuelle, que nous ne connaissons pas actuellement dans le canton de Genève et qui devrait être introduit.

L'introduction de ce système impliquerait, bien sûr, une modification de l'informatique cantonale. Ce sont aussi de nouvelles directives à adresser aux entreprises, mais c'est surtout le fait de gérer les dizaines de milliers de contribuables. Il s'agit au minimum de 60 000, si ce n'est de 70 000 contribuables qui adopteraient le statut de quasi-résidents pour pouvoir continuer à être taxés sur leur revenu annuel. Très concrètement, cela coûte l'embauche d'une trentaine de nouveaux collaborateurs dans l'administration fiscale genevoise. Nous n'avons pas besoin de ce genre de coûts au moment où l'on aborde pleinement toute la discussion sur la réforme de l'imposition des entreprises III.

J'ajoute que, évidemment, les problèmes auxquels serait confronté le canton de Genève sont d'une même ampleur que ceux auxquels d'autres cantons, comme le Tessin, seraient confrontés. Au Tessin, d'après les chiffres que j'ai, 80 000 impositions à la source sont en tout cas réalisées, ce qui implique que des dizaines de milliers de personnes pourraient choisir le statut de quasi-résidents si on devait changer le système fiscal.

Vous voyez donc que l'on n'amène aucune simplification dans le système, mais de grosses complications supplémentaires et d'immenses surcoûts. C'est la raison pour laquelle je vous recommande instamment d'adopter la proposition de la majorité de la commission.