Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Je ne vais revenir ni sur les propos du président de la commission, ni sur ceux de Monsieur Rieder. Il est largement reconnu qu'il y a la nécessité d'instaurer aujourd'hui en Suisse une assurance obligatoire contre les tremblements de terre.

La question qui se pose maintenant, c'est: comment? Et là, je dois avouer, Monsieur Luginbühl, que je ne lis pas du tout comme vous les résultats des différentes consultations. En effet, nous avons les résultats de deux consultations sous les yeux, la première faite par l'administration fédérale à la suite de l'adoption de la motion Fournier 11.3511, et qui a fait l'objet d'un rapport le 6 novembre 2013; puis une deuxième prise de position, plus récente, du 24 juin 2016 de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Or que nous disent ces consultations? Si l'on prend la dernière consultation, la première question est: acceptez-vous la mise en place d'une assurance obligatoire contre les séismes? Le terme "obligatoire" implique bien que ce soit quelque chose auquel on n'adhère pas volontairement. "Obligatoire", à mon sens, s'oppose à "concordat". Et là, vous constatez que 16 cantons acceptent la mise en place d'une assurance obligatoire contre les séismes. Ce qui est significatif, c'est que, si vous consultez la liste de ces 16 cantons, vous trouverez parmi eux très précisément ceux qui privilégiaient, dans la consultation qui avait été faite par l'administration et par le Conseil fédéral, la solution fédérale. Font partie de ce groupe notamment le canton de Genève, ceux d'Obwald, de Schwytz, etc., soit tous les cantons qui pensent que c'est par le biais d'une loi fédérale que l'on doit intervenir.

Ensuite, une seconde question est posée, à savoir: acceptez-vous la création d'un concordat? Et là, 17 cantons - pour partie ceux qui sont favorables à une loi fédérale, pour partie d'autres cantons encore - disent qu'ils acceptent la création d'un concordat.

Donc ce que je comprends surtout du résultat de cette consultation, dans la mesure où les questions ne s'excluaient pas les unes les autres, c'est essentiellement que la très large majorité des cantons souhaite qu'il y ait l'obligation de s'assurer contre les tremblements de terre, mais que, fort malheureusement, cette majorité ne représente pas tous les cantons de Suisse.

Or si l'on veut passer par la voie du concordat, pour que ce soit intéressant il faut que tous les cantons ou presque y adhèrent, sans quoi on perdra ce qui fait l'essentiel de l'assurance, à savoir le principe de solidarité. Si vous faites un concordat avec trois cantons, cela n'a strictement aucun intérêt, parce que les coûts de l'assurance seront excessifs, notamment si parmi ces trois cantons on trouve les cantons du Valais et de Bâle. Donc un concordat, pour qu'il fonctionne - et cela nous a été dit très clairement en commission -, implique que la quasi-totalité des cantons y adhèrent, pour qu'il puisse y avoir une répartition des risques qui permette des primes plus basses, en tenant compte des cantons qui sont plus ou moins exposés aux tremblements de terre.

Voilà donc l'élément qui me semble décisif. L'élément décisif, c'est que la plupart des cantons suisses préfèrent assurément la solution d'un concordat, qui est plus souple, mais ce qu'ils veulent surtout en définitive - et ils sont tout de même seize cantons à le dire -, c'est qu'on mette en place d'une assurance obligatoire contre les séismes.

Dès le moment où la question doit être réglée dans tout le pays pour permettre une bonne répartition des risques, et comme la plupart des cantons suisses y consentent, il reste à savoir comment le faire. La logique voudrait que l'on fasse une loi. On a fait une loi fédérale pour rendre obligatoire l'assurance-incendie, qui oblige les propriétaires de biens de s'assurer contre l'incendie. De façon étrange, on nous a expliqué en commission que ce qui était possible pour le feu ne l'était pas pour les tremblements de terre. Et je dois avouer qu'à ce jour je n'ai réussi à avoir aucune explication satisfaisante à ce mystère, à cette étrange analyse qui fait qu'on peut obliger les gens à s'assurer contre le feu, et qu'on a une base constitutionnelle pour cela, mais qu'on n'aurait pas cette base constitutionnelle s'agissant des tremblements de terre. Dans les couloirs, on m'a indiqué que les dispositions sur l'assurance-incendie, selon les conceptions modernes en matière de législation, auraient peut-être une base constitutionnelle extrêmement fragile. Mais enfin, ce que l'on a pu faire pour l'incendie, on pourrait peut-être également le faire pour les tremblements de terre.

Si on ne peut pas le faire, cela veut dire qu'on doit changer la Constitution, pour avoir une base constitutionnelle. C'est précisément ce que propose l'initiative du canton de Bâle-Ville. Et c'est la raison pour laquelle je vous propose de la soutenir, parce qu'à vrai dire le concordat en l'occurrence est un pis-aller, à moins qu'on ait la garantie que la quasi totalité des cantons suisses adhéreront à ce concordat, garantie qu'on est loin d'avoir aujourd'hui!