Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Madame Bruderer Wyss a fait un rapport très complet sur les réflexions qui ont conduit votre commission à faire cette proposition, en présentant d'ailleurs de manière très transparente les avantages et les inconvénients de ces solutions, et en indiquant - appréciation que le Conseil fédéral partage - que les avantages l'emportent clairement sur les inconvénients.

En effet, cette question de savoir si c'est le canton de provenance ou le canton de séjour actuel qui est compétent pour le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile a suscité beaucoup de discussions sur le financement et sur les compétences. On peut dire que le manque de clarté ou de précision à ce sujet est - ou fut - probablement une des grandes lacunes du nouveau régime de financement des soins, qui avait été adopté par le Parlement en 2008.

Votre commission fait une proposition claire, concrète, qui attribue la responsabilité pour le financement résiduel au canton de provenance. Le Conseil fédéral vous recommande d'accepter cette proposition.

Il faut voir qu'il est impossible de trouver une solution parfaite, mais nous allons trouver la meilleure solution possible. Dans tous les cas, une coordination intercantonale restera nécessaire. Avec la nouvelle réglementation, le canton de provenance est compétent pour la fixation du financement résiduel. Il y a peut-être des différences qu'il s'agira de délimiter, et on peut imaginer aussi qu'il s'agisse peut-être ensuite pour les assurés de supporter une différence de coûts.

Cela dit, de l'avis du Conseil fédéral, le projet qui vous est présenté est le meilleur possible. C'est une réglementation analogue - Madame Bruderer Wyss l'a dit - à la réglementation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. C'est une solution qui nous paraît donc tout à fait praticable.

Elle présente aussi des avantages, celui, par exemple, de contribuer à la clarté et à la sécurité du droit. Avec cette réglementation, les cantons n'ont plus d'intérêts à influer sur le changement de domicile d'une personne, car l'entrée dans un EMS ne change rien à la compétence. On évite aussi de cette façon que les cantons qui disposent de plus de places en EMS que ce dont ils ont besoin pour leur population soient désavantagés financièrement. De ce fait, on peut aussi voir qu'indirectement une planification intercantonale est encouragée, ce qui est une bonne chose.

Je crois que le rapport fait par la commission est très complet. Le Conseil fédéral partage ses conclusions et vous invite à adopter son projet.