Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Ma motion 15.3125, "Via sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives", charge le Conseil fédéral de présenter un projet qui prévoie la suppression de l'article 90 alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (Via sicura) dans le but de rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives.

En préambule, je tiens à confirmer que le but de ma motion n'est pas de contester la finalité du projet Via sicura, à savoir la diminution significative du nombre des accidents et la condamnation sévère et exemplaire des chauffards à l'origine d'accidents ayant entraîné des blessures graves ou la mort. Ma motion vise à redonner aux juges leur pouvoir d'appréciation et de prononcer des sanctions proportionnelles à la gravité de la faute, ce qui n'est ni possible ni permis en l'état actuel de la législation; un état de fait qui est dénoncé par les juges eux-mêmes - j'ai eu assez de contacts avec eux pour avoir pu m'en rendre compte.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article 90 de la loi sur la circulation routière, plus particulièrement les alinéas 3 et 4 visant les délits de chauffard, érigent au rang de crime - j'ai bien dit de "crime" - la violation grave qualifiée des règles de la circulation lors de dépassements de la vitesse maximale autorisée atteignant certains seuils; par exemple, un dépassement de 40 kilomètres à l'heure lorsque la vitesse maximale est de 30 kilomètres à l'heure, ou encore de 50 kilomètres à l'heure lorsque la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure. Dans ces cas, le permis de conduire est retiré pour une durée maximale de deux ans et la sanction pénale est une peine privative de liberté d'un an au moins.

Trouvez-vous normal qu'un détenteur valaisan d'animaux de compagnie, en l'occurrence un chat, se soit fait retirer son permis de conduire pour une durée de 24 mois pour avoir roulé à 150 kilomètres à l'heure, de nuit, en violant les limitations de vitesse, pour arriver au Tierspital de Berne où l'attendaient les médecins urgentistes à son arrivée? La mise en oeuvre d'un tel tarif est d'une rigidité regrettable et ne laisse plus aucune place à l'appréciation des circonstances dans un cas d'espèce.

A mon avis, nous sommes dans une logique de répression pure et dure, voire de destruction psychique de la personne. Car il n'est pas rare qu'un conducteur fautif recoure à une assistance psychologique pour l'aider à surmonter sa sanction, qui peut conduire à la perte de son emploi.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral demande le rejet de la motion et s'en remet au législateur, qui détermine quand les conditions nécessaires sont remplies, et non aux tribunaux. Le Conseil fédéral partage l'appréciation du législateur estimant que quiconque crée intentionnellement un tel risque, à savoir un excès de vitesse particulièrement important, doit faire l'objet de sanctions à la fois pénales et administratives.

Or, c'est précisément le terme "intention" qui pose problème. Depuis le dépôt de ma motion, des éléments nouveaux, et pas des moindres, sont apparus, notamment l'arrêt du 1er juin 2016 de la première Cour de droit pénal du Tribunal fédéral de Lausanne, qui modifie la jurisprudence relative aux comportements des chauffards en vigueur depuis 2013. Selon cet arrêt, "tout dépassement particulièrement important des limitations de vitesse fixées dans la disposition topique ne réalise pas nécessairement l'infraction. Certes, il sied de partir en règle générale de l'idée qu'en commettant un tel excès de vitesse l'auteur agit avec intention. Toutefois, contrairement à ce que retient un précédent arrêt du Tribunal fédéral, le juge doit conserver une marge de manoeuvre restreinte, afin d'exclure dans des circonstances particulières l'existence d'un comportement intentionnel."

En conclusion, fort de cette modification récente de la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans l'attente du dépôt de l'initiative "Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions justes et proportionnelles)", je vous demande d'accepter ma motion.